Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer dans le régime applicable à la péréquation des ressources financées par la Confédération et les cantons et la compensation des charges un barème progressif des montants compensatoires versés par les cantons à fort potentiel de ressources, et de tenir compte ce faisant de l'exploitation du potentiel fiscal dans ces cantons.

Begründung

Le premier rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la nouvelle péréquation financière et la compensation des charges a clairement montré que les disparités entre les cantons ne se sont pas réduites, au contraire. La solidarité tant nécessaire pour assurer la cohésion du pays est, en effet, minée par la concurrence fiscale effrénée que se livrent les cantons. Il faut donc dans l'intérêt du pays prévoir quelques correctifs en vue de la période de contributions 2016 à 2019.

On prévoira à cette fin à l'article 5 PFCC une augmentation progressive de la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources à l'exemple du régime applicable à l'augmentation progressive de la répartition des fonds de la péréquation des ressources (art. 6 PFCC). On tiendra compte en outre de l'exploitation du potentiel fiscal dans les cantons concernés pour que les cantons à fort potentiel de ressources qui n'exploitent pas suffisamment ce potentiel contribuent davantage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La péréquation financière vise notamment à renforcer l'autonomie financière des cantons et à maintenir leur compétitivité fiscale au niveau national et international. Or ces objectifs seraient compromis par la mise en oeuvre de la présente motion, qui lie les paiements compensatoires d'un canton à la charge fiscale appliquée dans celui-ci. Un tel lien a déjà existé jusqu'en 2007, dans l'ancien système de péréquation financière. Il produisait cependant des effets pervers et a donc été supprimé avec l'introduction de la RPT en 2008. C'est la raison pour laquelle le calcul des paiements compensatoires repose sur le potentiel de ressources et non sur la charge fiscale.

Étant donné qu'une part élevée de l'ensemble des revenus de l'impôt fédéral direct provient des cantons, la compétitivité fiscale de la Suisse dépend pour l'essentiel de la charge fiscale des cantons. L'auteur de la motion n'indique pas de quelle manière les cantons dotés d'un fort potentiel de ressources, mais dont la charge fiscale est inférieure à la moyenne, devraient être amenés à contribuer davantage. Mais si la facture engendrée par un faible niveau d'imposition s'avère trop élevée, les taux d'imposition risquent d'être aspirés vers le haut. En effet les cantons concernés seraient incités à augmenter leur taux d'imposition pour l'aligner sur la moyenne suisse, ce qui entraînerait à nouveau une augmentation de la charge fiscale moyenne. Un tel affaiblissement de la compétitivité nationale par rapport à l'étranger ne peut que desservir les intérêts du pays.

La mise en oeuvre de la motion ferait également augmenter le risque d'une utilisation peu efficace des ressources, puisqu'une élévation de la charge fiscale dans les cantons concernés produirait des recettes fiscales supérieures aux besoins de la collectivité.

La deuxième mesure proposée par l'auteur de la motion est l'augmentation progressive de la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources. Or cette mesure peut générer des inégalités de traitement ou entraîner des conséquences financières imprévisibles pour certains de ces cantons. En vertu de l'articl 5 alinéa 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2), les cantons versent aujourd'hui une contribution calculée sur la base de leur "surplus" de potentiel de ressources (part du potentiel de ressources supérieur à la moyenne suisse). Un pourcentage uniforme s'applique, qui est de 4,9 % pour l'année 2011. En revanche, en ce qui concerne la contribution versée aux cantons à faible potentiel de ressources (art. 6 al. 1 PFCC), l'augmentation est progressive. Ainsi, les ressources sont limitées et utilisées de manière efficace. En outre aucun canton n'est favorisé par rapport à un autre par les paiements effectués au titre de la compensation.

Grâce à l'augmentation progressive de la contribution versée aux cantons à faible potentiel de ressources, les ressources de chaque canton atteignent 85 % au moins de la moyenne suisse (dotation minimale). En revanche, la mise en place d'un système d'augmentation progressive de la contribution des cantons à fort potentiel de ressources ne peut être motivée de la même manière sur le plan de la péréquation financière. Il y aurait même un risque que, sous certaines conditions, un petit nombre de cantons ou même un seul canton soit amené à financer la quasi-totalité du montant dû par les cantons à fort potentiel de ressources.

Pour le Conseil fédéral, il est actuellement trop tôt pour discuter d'adaptations portant sur la période 2016-2019 (troisième période quadriennale). Le premier rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, qui porte sur la première période quadriennale, a montré qu'un décalage dans la livraison des données empêche de mesurer l'évolution des disparités économiques depuis l'introduction de la RPT en 2008. Le Conseil fédéral présentera son deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité à la fin de l'année 2014. Les Chambres fédérales auront alors l'occasion de décider, sur la base de ces nouvelles analyses, d'éventuelles adaptations pour la troisième période quadriennale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.