Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la perte résultant, pour l'ensemble des cantons et pour la Confédération, par année fiscale (tant passée que future), de l'adoption de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises votée par le peuple, sur référendum, en février 2008 ?

2. Quelle est la différence avec les chiffres annoncés par le gouvernement et par les partisans de cette réforme lors du traitement parlementaire et de la campagne référendaire ?

3. Les débats parlementaires et référendaires n'ont-ils pas été gravement faussés ?

4. Quelle que soit la réponse aux questions précédentes, quelles conséquences conviendrait-il d'attacher à la découverte d'un motif faussant gravement une votation populaire ?

Begründung

Tout le monde est tombé des nues à l'annonce du coût effectif de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises pour le trésor public des cantons et de la Confédération. L'ordre de grandeur paraît équivaloir à deux programmes "de consolidation" ou d'économies. Il est fondamental que le Parlement soit nanti des chiffres les plus précis possibles à ce stade (puis, plus tard, exacts), pour apprécier les problèmes financiers et institutionnels qui découlent d'une pareille situation. Doit-on en particulier :

- supprimer d'urgence, pour les entreprises d'une certaine taille, la défiscalisation des remboursements en capital,

- instaurer une taxation compensatoire,

- mettre en cause la responsabilité de tel ou tel agent de l'État,

- craindre une mise en cause de la responsabilité de la Confédération par un ou plusieurs cantons,

- mieux définir le cadre (conditions, péremption de plus longue durée en cas de motifs cachés ou de dol, non-rétroactivité à l'égard des tiers de bonne foi, etc.) de l'invalidation d'une votation du peuple (et, le cas échéant des cantons)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La brochure explicative estime à 86 millions de francs par année le manque à gagner pour la Confédération, en raison de l'allégement de la double charge économique et du taux d'impôt moins élevé pour les bénéfices de liquidation, et à 850 millions de francs par année au maximum pour les cantons, conséquence de l'imposition partielle des dividendes et l'imputation de l'impôt sur les bénéfices à l'impôt sur le capital. Ces chiffres ne prennent pas en compte les diminutions de recettes dues au passage du principe de la valeur nominale au principe de l'apport de capital (PAC). Les avis reçus entre-temps sur les réserves d'agios permettent maintenant d'estimer quel sera le manque à gagner fiscal dû à l'introduction du principe de l'apport de capital : la Confédération verra diminuer les recettes de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu. Étant donné qu'en 2011 on procède au remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les dividendes de l'année précédente et que, en raison du remboursement du capital et non pas de la distribution de dividendes, il n'y aura pas de nouvelles recettes provenant de l'impôt anticipé, il résultera pour 2011 un manque à gagner unique de 1,2 milliard de francs. Ce manque est à mettre sur le compte des remboursements de réserves issues d'apports de capital, dont on sait aujourd'hui qu'ils se montent à 8 milliards de francs pour 2011. Les 2,8 milliards de recettes manquantes (35 % de 8 milliards) seront compensés en partie par la diminution des paiements par acompte durant cette année, qui sont estimés à environ 1,6 milliard de francs. Au terme de la période de remboursement du capital, des recettes d'un montant équivalant également à 1,2 milliard de francs viendront compenser le manque à gagner, car les entreprises procèderont de nouveau à une distribution de dividendes imposables et qu'il n'y aura pas de remboursement de montants de l'année précédente. La période de remboursement du capital est la phase durant laquelle le remboursement franc d'impôt du capital provenant de réserves issues d'apports de capital remplace l'imposition des dividendes provenant de bénéfices réalisés, jusqu'à ce que les réserves issues d'apports de capital soient épuisées, c'est-à-dire entièrement remboursées. Tant que les entreprises se trouvent dans cette phase, l'impôt anticipé devra faire face à un manque à gagner estimé de 200 à 300 millions de francs par année au départ, mais qui se réduira petit à petit durant cette phase. Ce manque à gagner est dû au fait que, sur une base empirique, environ 10 % des revenus de l'impôt anticipé ne sont pas remboursés. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le manque à gagner pour la Confédération se situe de 70 à 100 millions de francs au départ. Si on tient compte de l'effet unique de l'impôt anticipé, qui diminue sur le long terme jusqu'à s'annuler, à moyen terme la Confédération doit compter avec des diminutions pouvant atteindre jusqu'à 270 à 400 millions de francs par année. Les cantons et les communes sont concernés pour ce qui est des impôts sur le revenu. Ils doivent s'attendre à une diminution annuelle des recettes fiscales allant jusqu'à 140 à 200 millions de francs. Cette diminution se base sur les remboursements prévus de 8 milliards de francs par année. Il n'est pas possible de prévoir comment ces remboursements vont se développer durant ces prochaines années.

2. Le Conseil fédéral et l'administration n'ont pas affirmé que le passage au PAC n'entraînerait aucune diminution des recettes fiscales. Étant donné qu'il n'était pas possible avant 2011 de quantifier précisément ce manque à gagner, le Conseil fédéral et l'administration n'ont procédé à aucun calcul et n'ont donc fait mention d'aucun chiffre. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'on ne peut pas parler ici de "différence".

3. L'administration a précisé que le manque à gagner n'était pas quantifiable et aucun autre commentaire n'a été ajouté pour souligner cet état de fait. Toutefois, dans la brochure tout particulièrement, il aurait été judicieux de rappeler que les diminutions de recettes fiscales dues au PAC n'étaient pas quantifiables précisément. En n'ajoutant pas cette remarque, on a donné l'impression que l'introduction du PAC n'aurait que de faibles, voire aucunes, conséquences sur les recettes fiscales. Le Conseil fédéral le regrette.

4. Le fait que le principe de l'apport de capital (PAC) pouvait entraîner des diminutions de recettes fiscales a été précisé dans le message transmis au Parlement, aux chapitres 8.1.6 et 8.3.1.2 : "Il est pratiquement impossible de quantifier les diminutions de recettes qui affecteront la Confédération et les cantons en raison ... de l'introduction du principe de l'apport de capital ... On a donc renoncé à estimer ces diminutions de recettes." Les débats précédant la votation ont surtout porté sur d'autres thèmes, notamment l'atténuation de la double charge économique grâce à l'imposition partielle des dividendes. En conséquence, les documents relatifs à la votation n'ont fait que très peu fait mention du PAC. La probabilité d'un manque à gagner n'y était pas signalée. Le montant élevé des réserves issues d'apports de capital comme conséquence des hausses du capital des sociétés publiques est un sujet qui n'a été abordé par personne et dont on n'a pas débattu. Ont surtout été mis en avant les efforts entrepris pour estimer de manière fiable les diminutions fiscales de la procédure d'imposition partielle malgré le manque de données y relatives. Des recours ayant été déposés auprès des tribunaux dans l'intervalle, c'est à eux qu'il appartient maintenant de juger l'affaire.

Réponse du Conseil fédéral.