Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une commission d'experts dont la mission consistera à élaborer et à proposer des solutions consensuelles pour assurer l'approvisionnement de la Suisse en énergie. La commission devra ce faisant tenir compte de critères tels que l'indépendance vis-à-vis du nucléaire et des importations d'énergie, la neutralité en CO2, la rentabilité et la sécurité de l'approvisionnement. Les membres de la commission devront être issus des milieux économiques (producteurs et consommateurs) et scientifiques, des associations de protection de l'environnement et de l'administration fédérale.

Begründung

Les événements tragiques survenus au Japon ont provoqué une prise de conscience subite. L'encouragement des énergies renouvelables et l'idée de sortir du nucléaire ont gagné en soutien dans une mesure inconnue à ce jour. Mais cette humeur a pour résultat d'un activisme débridé mêlant des revendications - réalistes comme irréalistes - de tout acabit et des propositions de solution bien intentionnées. Le Conseil fédéral avait déjà mis sur pied avec succès une commission d'experts s'agissant de la thématique "too big to fail" (trop grand pour faire faillite). Cette commission était parvenue à établir un consensus entre les experts de différents groupes d'intérêts. La question de l'approvisionnement en énergie de la Suisse étant, au plan économique, au moins aussi importante que la question de la faillite de grandes entreprises, il est ici aussi indiqué de chercher le dialogue avec des spécialistes, afin que le politique puisse s'appuyer sur des recommandations bénéficiant d'une large assise, scientifiquement fondées et réalisables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.

En poursuivant ce débat, il convient de se rappeler que l'étude des propositions de mesures politiques à prendre dans le domaine de l'énergie a depuis toujours été menée avec la collaboration, l'accompagnement et la participation de groupes de travail ayant une large assise (diversité des partis et des intérêts); il en ira encore ainsi à l'avenir. Ces groupes de travail réunissent des représentants des milieux de l'économie, de la recherche, de la protection de la nature et de l'environnement, des cantons, des villes et communes ainsi que de l'administration fédérale. En outre, les projets les plus importants dans le domaine de l'énergie, tels que la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, bénéficient d'ores et déjà du suivi politique d'un groupe de pilotage réunissant des représentants au plus haut niveau des acteurs concernés. En instituant une commission d'experts, on courrait le risque de multiplier des structures sans obtenir un gain supplémentaire. En revanche, on étudie aujourd'hui l'opportunité d'adjoindre au groupe de travail interdépartemental de l'administration fédérale pour l'énergie (IDA-énergie) un organe consultatif avec des représentants des milieux auxquels se réfère la motion.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.