Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir le niveau à hauteur duquel la sécurité de l'approvisionnement en électricité est garantie.

Begründung

En mars dernier, le Conseil fédéral a ordonné une révision des bases de décision dans le domaine de la politique énergétique. Pour opérer cette révision, il faut déterminer le niveau à hauteur duquel la sécurité de l'approvisionnement en électricité est garantie. Dans son message relatif à la loi sur l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral précisait que les scénarios initiaux partaient de l'hypothèse d'une sécurité de l'approvisionnement de 95 %. Il indiquait toutefois admettre une sécurité de l'approvisionnement de 50 % au vu des perspectives énergétiques (de l'époque) (FF 2001 2529). Il justifiait ce pourcentage par l'ouverture du marché à l'échelle européenne, par la possibilité de compenser les fluctuations de l'offre et de la demande via le réseau interconnecté et par la souplesse de l'offre d'électricité. En ce qui concerne les droits de prélèvement à long terme sur des centrales nucléaires françaises, il soulignait que ces droits se traduisaient certes par une augmentation physique des importations d'électricité, mais que la production correspondante continuait d'être assimilée à la production intérieure au vu des perspectives énergétiques.

Tous ces postulats doivent être reconsidérés à la lumière des événements survenus au Japon. Si la Suisse ne conclut pas un accord avec l'UE, elle ne pourra pas participer au marché européen de l'électricité sur une base d'égalité. Le réseau interconnecté atteint les limites de ses capacités en raison du développement des énergies renouvelables et du transport de quantités d'électricité toujours plus importantes ; son renforcement et son développement prendront des dizaines d'années. S'agissant de l'offre, l'UE devra renouveler elle aussi une bonne partie de ses capacités de production dans les années qui viennent en raison du vieillissement de ses installations. Le développement des énergies renouvelables tendra à se ralentir en raison des mesures d'économie prises par certains États ; parallèlement, on s'engagera à un rythme accéléré vers une sortie du nucléaire. Les droits de prélèvement sur les centrales nucléaires françaises doivent être considérés également dans ce contexte. Il existe en effet un "risque résiduel" que les livraisons soient stoppées pour répondre aux besoins de la demande intérieure française. En outre, la législation sur le marché intérieur européen remet en cause le privilège de ces livraisons.

Le débat sur les prix de l'électricité qui s'est ouvert en arrière-plan montre par ailleurs que les entreprises, en particulier, sont allergiques à tout relèvement des prix. La question qui se pose en définitive, y compris au regard de l'évolution des prix, est de savoir si l'approvisionnement en électricité doit s'appuyer sur les importations ou si la sécurité de l'approvisionnement doit reposer sur un degré d'autosuffisance plus élevé afin d'assurer à l'économie suisse un approvisionnement en énergie suffisant, sûr et économiquement optimal, comme l'exige la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures visant à mettre en oeuvre la variante 2.

Les travaux entrepris jusqu'ici ont notamment permis d'examiner les différents scénarios du point de vue de la dépendance envers l'étranger en ce qui concerne plusieurs agents énergétiques. La sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse dépend d'une multitude de facteurs. Le bilan net moyen du semestre hivernal ne constitue à cet égard qu'un seul aspect. Le raccordement au réseau d'électricité européen, capable de garantir la stabilité de l'approvisionnement en électricité même lors des pointes de charge et en cas de panne de centrales d'électricité, est beaucoup plus important.

Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion à condition que le niveau de sécurité de l'approvisionnement soit une valeur de référence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.