Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à modifier la législation comme suit :

1. aucune autorisation générale ne sera plus accordée pour la construction de centrales nucléaires ;

2. les centrales nucléaires qui ne sont plus conformes aux exigences de sécurité doivent être mises à l'arrêt sans délai ;

3. les centrales nucléaires encore conformes aux exigences de sécurité peuvent continuer d'être exploitées ; elles seront mises à l'arrêt progressivement. La date d'arrêt de l'exploitation est à fixer dans la loi, compte tenu du besoin en électricité et des possibilités que présentent les autres sources d'énergie ;

4. des mesures ciblées viseront à encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et à accroître l'efficacité énergétique ;

5. des stratégies seront développées pour garantir à l'avenir un approvisionnement en électricité sans recours au nucléaire et en réduisant le plus possible la dépendance énergétique envers l'étranger, sans pour autant menacer la place économique suisse.

Begründung

La catastrophe de Fukushima a marqué une prise de conscience, montrant clairement que le nucléaire ne pouvait pas constituer une énergie d'avenir. Une plus grande efficacité énergétique, une meilleure utilisation des énergies renouvelables et d'autres formes de production d'énergie doivent permettre de sortir progressivement du nucléaire et de couvrir au maximum les besoins par des sources d'énergie verte.

Pour les investisseurs susceptibles d'être intéressés par les énergies renouvelables, il est aujourd'hui très important que les autorités politiques prennent la décision de sortir progressivement du nucléaire. C'est seulement ainsi que les acteurs du marché énergétique, entreprises et particuliers, disposeront de règles et de conditions claires afin d'investir de manière ciblée dans ces mesures.

Sans un signe fort pour marquer la sortie du nucléaire, la Suisse court le risque que les investissements nécessaires dans les domaines de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la sécurité des approvisionnements ne puissent pas être réalisés à temps ni dans la mesure requise.

Il est tout aussi important, dans l'optique de l'abandon définitif du nucléaire, d'intensifier les efforts visant à encourager les énergies renouvelables et à accroître l'efficacité énergétique (augmentation des fonds incitatifs, simplification des procédures, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1, 2, 4 et 5 et de rejeter le point 3 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. La sécurité est le critère prédominant concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral refuse de tenir compte d'autres facteurs pour fixer le moment de la mise hors service comme l'exige l'auteur de la motion au chiffre 3 de son intervention.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1, 2, 4 et 5 et de rejeter le point 3 de la motion.