Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les obligations de surveillance de la FINMA aux fins de prévenir le blanchiment d'argent par les personnes politiquement exposées (PPE). La FINMA contrôlera par elle-même que les intermédiaires financiers respectent les obligations de diligence accrues qui leur incombent dans leurs relations d'affaires avec des PPE.

Begründung

Depuis des décennies nos banques agissent comme des receleurs et contribuent à l'évasion d'énormes fortunes appartenant à des dictateurs. Or cet argent vient pour l'essentiel de la corruption, ce qui est particulièrement choquant quand on sait dans quel dénuement vivent les populations spoliées par ces dictateurs.

En rétrocédant des fortunes malhonnêtement acquises à certains États, la Suisse avait fait des progrès encourageants ces dernières années. Cependant le blocage des avoirs de Ben Ali, Moubarak, Kadhafi et de leurs entourages a montré que les banques suisses n'avaient pas perdu leurs anciennes habitudes et continuaient comme par le passé de faire affaire avec les pires potentats que compte la planète. Ainsi, tout porte à croire que les personnages précités ont pu placer en Suisse des montants énormes sans que le dispositif de surveillance prévu dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)ait opéré.

La responsabilité en revient en premier lieu aux intermédiaires financiers, qui n'ont pas satisfait à leurs obligations de diligence, telles qu'elles sont prescrites par la LBA, et subsidiairement à la FINMA, dont la surveillance a été lacunaire et qui n'a pas fait appliquer les obligations de diligence par les intermédiaires financiers comme il se doit.

Ces défaillances sont dues notamment au fait que la FINMA n'exerce pas elle-même la surveillance. En règle générale, elle la confie à des sociétés privées telles que des sociétés d'audit dans le secteur bancaire ou des organisations d'autorégulation dans le secteur parabancaire, la FINMA se contentant souvent de surveiller les activités de ces dernières.

Or ce système n'est visiblement pas adéquat pour empêcher des PPE de venir blanchir leurs capitaux sur notre place financière. Il faut par conséquent renforcer et étendre les obligations et les droits de la FINMA en matière de surveillance. Elle doit vérifier elle-même auprès des intermédiaires financiers que ceux-ci n'acceptent pas de valeurs patrimoniales de potentats ni ne blanchissent des capitaux appartenant à des PPE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de souligner tout d'abord que l'établissement et la poursuite de relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées (PPE) n'est pas formellement interdite. En vertu de l'art. 12, al. 3, de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA, RS 955.033.0), les relations d'affaires avec des PPE sont considérées, dans tous les cas, comme comportant des risques accrus et sont, de ce fait, soumises aux obligations de diligence renforcées fixées par l'ordonnance.

La FINMA contrôle l'application par les intermédiaires financiers des lois relatives à la surveillance des marchés financiers selon l'article 1 LFINMA (RS 956.1) et des dispositions d'exécution correspondantes. Elle est habilitée à charger les sociétés d'audit des assujettis de vérifier le respect de l'obligation de diligence par les banques (art. 24 LFINMA). Ces sociétés d'audit doivent procéder non seulement à un contrôle des comptes, mais aussi à un audit prudentiel, pour lequel ils doivent répondre à certaines conditions d'agrément. La FINMA vérifie que les conditions d'agrément sont respectées et supervise les contrôles effectués par les sociétés d'audit, qui sont tenues de lui rendre compte de leurs contrôles (art. 26 à 28 LFINMA). Grâce à ce système, la FINMA est en mesure de vérifier chaque année, avec l'aide des sociétés d'audit, le respect des obligations de diligence selon les dispositions sur la lutte contre le blanchiment d'argent, également en ce qui concerne les PPE.

Un contrôle similaire s'applique aux intermédiaires financiers du secteur non bancaire qui, en vue de lutter contre le blanchiment d'argent, sont soumis à l'obligation de surveillance par un organisme d'autorégulation. Les règlements de tous les organismes d'autorégulation devant être reconnus par la FINMA (art. 24 LBA) prévoient des contrôles réguliers par les sociétés d'audit ou par les employés des organismes d'autorégulation. Toute violation des obligations de diligence est mentionnée dans le rapport d'audit et entraîne des sanctions de la part de l'organisme d'autorégulation (art. 25 LBA). La FINMA surveille en permanence les organismes d'autorégulation en approuvant toutes les modifications des règlements et les changements de superviseurs. Elle reçoit chaque année un rapport détaillé de chaque organisme d'autorégulation. Ce rapport mentionne également les problèmes que l'organisme d'autorégulation a rencontrés avec ses membres. En outre, la FINMA effectue chaque année un contrôle sur place auprès de tous les organismes d'autorégulation.

En vue de la mise en oeuvre des objectifs stratégiques approuvés par le Conseil fédéral le 30 septembre 2009, la FINMA a mis au point un nouveau système de surveillance, réexaminé le rôle des sociétés d'audit et élaboré des nouveautés. Ainsi, des règles plus strictes sont appelées à s'appliquer notamment en ce qui concerne l'agrément des auditeurs responsables pour l'audit prudentiel, les responsabilités envers la FINMA en matière de rapports d'audit et les contrôles de qualité effectués par la FINMA. À l'avenir, la FINMA effectuera également davantage d'interventions sur place dans le cadre des "supervisory reviews". Cet instrument de surveillance complémentaire permet à la FINMA de réunir rapidement des informations sur un domaine d'activités ou un domaine de risque particulier. Les "supervisory reviews" peuvent être motivées par des questions spécifiques liées à l'activité courante ou par des analyses thématiques approfondies. Elles sont souvent réalisées sur le même thème auprès de différentes banques, ce qui permet de remédier aux points faibles en temps utile. Les instruments de surveillance sont donc développés en permanence en fonction des connaissances des autorités de surveillance. Une réglementation rigide des compétences et des obligations de surveillance ralentirait, voire empêcherait ces progrès constants.

Dans le cadre de son activité de surveillance ordinaire, la FINMA vérifie actuellement, en raison des ordonnances de sanctions édictées pour la Tunisie, l'Égypte et la Libye, le respect des obligations de diligence accrues applicables aux relations d'affaires avec des PPE. En fonction des résultats de ces vérifications, elle prendra les mesures qui s'imposent.

La surveillance mise en place conformément à la LBA et à ses dispositions d'exécution répond largement aux exigences internationales ; le Groupe d'action financière (GAFI) a jugé le dispositif suisse efficace et satisfaisant. Par conséquent, une modification de la LBA ne semble pas nécessaire pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.