Wortlaut

La troisième ronde de négociations d'accords bilatéraux avec l'UE s'articule principalement autour d'un projet d'accord sur le commerce de l'électricité. Il semblerait que les négociations techniques soient déjà bien avancées mais que leur concrétisation piétine depuis un certain temps, parce que les problèmes institutionnels ne sont pas résolus.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le secteur de l'électricité pousse à la conclusion d'un accord. Si les négociations n'aboutissent pas rapidement, quelles pourraient en être les conséquences pour la Suisse ?

2. En Europe, le développement du réseau électrique est de plus en plus coordonné. Ces développements pourraient-ils avoir des conséquences négatives pour la Suisse ? Que devrait-on faire pour les prévenir ? Quelle stratégie le Conseil fédéral a-t-il développée à cet égard ?

3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour sortir de l'impasse les négociations avec l'UE ? Est-il disposé à négocier des mécanismes de règlement des différends et de surveillance ?

4. Ces mécanismes ne comporteraient-ils pas aussi des avantages pour les entreprises et la société suisses ? Dans l'affirmative, quels seraient ces avantages ?

5. Le Conseil fédéral voit-il des pistes pour régler la question des différends et de la surveillance sur les accords de manière indépendante et efficace ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'économie suisse de l'électricité a des liens très étroits avec l'Europe : elle a besoin d'être solidement reliée au réseau européen interconnecté, tant dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement que du commerce. La Suisse a aujourd'hui une position de plaque tournante de l'électricité dont elle profite notamment concernant l'utilisation des centrales de pompage-accumulation. Les négociations en cours avec l'UE, s'agissant d'un accord sur l'énergie, doivent notamment garantir que ces avantages persistent à l'avenir, en dépit de l'évolution des conditions-cadres en Europe. Si les négociations ne devaient pas aboutir à la conclusion d'un accord, il pourrait en résulter des inconvénients pour la Suisse au niveau du commerce de l'énergie (p. ex. taxes pour le commerce transfrontalier de courant), de la sécurité de l'approvisionnement (énergie de réglage) et de l'accès réciproque au marché. Cela pourrait avoir des incidences considérables pour l'économie nationale.

2. L'entrée en vigueur du troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie va notamment permettre une coordination accrue du développement du réseau européen, entre autres grâce à la nouvelle agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (ENTSO-E). En outre, le volet de mesures concernant l'infrastructure présenté par l'UE doit aussi avoir un effet. La Suisse n'est pas impliquée dans ces développements actuellement. C'est pourquoi dans le cadre des négociations en cours avec l'UE, s'agissant d'un accord sur l'énergie, le Conseil fédéral souhaite que la Suisse participe à l'ACER et à l'ENTSO-E. Des entretiens exploratoires portant sur le volet de mesures concernant l'infrastructure doivent également avoir lieu.

3. Le Conseil fédéral a décidé le 26 janvier 2011 - et reconfirmé lors de sa séance du 4 mai 2011 - de suivre une approche globale et coordonnée en vue de développer les relations bilatérales avec l'UE. Cette approche doit comprendre également les questions institutionnelles en suspens liées aux accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE.

Le 8 février 2011, la présidente de la Confédération s'est concertée avec Monsieur Manuel Barroso, le président de la commission européenne, concernant cette approche globale et coordonnée. Elle doit être précisée et concrétisée. Pour ce faire, les consultations doivent se poursuivre avec l'UE ainsi qu'avec les milieux intéressés en Suisse - Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, cantons, organisations faîtières de l'économie, syndicats.

4./5. L'UE est de loin le principal partenaire économique de la Suisse. Il s'agit donc d'offrir à nos entreprises un accès au marché intérieur européen aussi large que possible. Les questions institutionnelles abordées dans l'interpellation représentent un aspect important des relations entre la Suisse et l'UE. Elles jouent un rôle primordial dans les négociations en cours sur les différents dossiers. Dans le cadre de la concrétisation de l'approche d'ensemble et coordonnée, le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2011 d'approfondir ces questions institutionnelles, pour lesquelles il a chargé le DFAE et le DFE, en collaboration avec le DFJP, de lui présenter des options concrètes. Le Conseil fédéral prendra, le moment venu, connaissance des résultats de ces travaux et déterminera les prochaines étapes de la concrétisation de sa politique européenne.

Réponse du Conseil fédéral.