Wortlaut

Dans sa stratégie de sortie progressive du nucléaire, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui tient compte des principes suivants :

1. Aucune autorisation générale ne sera plus accordée pour la construction de centrales nucléaires fonctionnant avec les technologies de réacteurs aujourd'hui disponibles.

2. Les centrales nucléaires qui ne sont plus conformes aux exigences de sécurité doivent être mises à l'arrêt.

3. Les centrales nucléaires encore conformes aux exigences de sécurité peuvent continuer d'être exploitées ; elles seront mises à l'arrêt à la fin du délai de leur durée d'exploitation.

4. Des mesures ciblées viseront à encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et à accroître l'efficacité énergétique.

5. Des stratégies seront développées pour garantir à l'avenir un approvisionnement en électricité sans recours au nucléaire et en réduisant le plus possible la dépendance énergétique envers l'étranger, sans pour autant menacer la place économique suisse.

Begründung

Suite à la catastrophe de Fukushima, le soutien de la population pour l'énergie nucléaire produite avec des réacteurs des générations actuelles a été perdu. La prise en compte du risque résiduel lié aux centrales fonctionnant avec les technologies de réacteurs aujourd'hui disponibles exige un renouvellement de notre approvisionnement énergétique.

Dans sa stratégie de sortie du nucléaire, le Conseil fédéral doit mettre l'accent sur une plus grande efficacité énergétique, une meilleure utilisation des énergies renouvelables et d'autres formes de production d'énergie. Il doit également veiller à laisser la porte ouverte à de nouvelles technologies dans le domaine nucléaire ; celles-ci pouvant apporter leur contribution dans un mix énergétique à long terme optimal en termes de coûts pour le consommateur, de sécurité d'approvisionnement et de production, de bilan CO2 et de diminution de notre dépendance face à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 1 et 3 et d'approuver les chiffres 2, 4 et 5 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seront mises à l'arrêt à l'issue de leur durée d'exploitation, sans être remplacées par de nouvelles installations. Il faut pourtant garantir à l'avenir la sécurité d'approvisionnement actuelle, qui se caractérise par une qualité élevée, une bonne disponibilité, une production largement exempte de CO2 et des prix compétitifs. Étant donné qu'aucune durée n'a été fixée pour l'exploitation des centrales nucléaires existantes et que c'est leur sécurité qui compte, le Conseil fédéral rejette le chiffre 3 de la motion.

En renonçant progressivement à l'énergie nucléaire, la Suisse se donne le temps nécessaire pour mettre en oeuvre une nouvelle politique énergétique et pour transformer le système. Les Perspectives énergétiques 2050 montrent que l'abandon progressif est techniquement possible et économiquement supportable.

Seule une réorientation de sa stratégie énergétique permettra à la Suisse de compenser l'offre d'électricité perdue du fait de l'abandon de la production nucléaire.

Le Conseil fédéral s'est donné pour cela les priorités suivantes :

- Efficacité énergétique : la meilleure manière d'assurer l'approvisionnement futur en énergie est d'en user parcimonieusement.

- Force hydraulique : il faut développer modérément, en respectant les impératifs écologiques, la force hydraulique, principale source d'énergie renouvelable indigène sur le long terme.

- Énergies renouvelables : il faut développer la part des nouvelles énergies renouvelables de telle sorte que le consommateur dispose d'un mix énergétique largement diversifié, tant dans le domaine de l'électricité que dans ceux du chauffage et de la mobilité.

- Production d'électricité fossile : le solde des besoins sera couvert par la production d'électricité fossile, d'abord au moyen d'installations à couplage chaleur-force hautement efficaces, puis par de nouvelles centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

- Les objectifs climatiques actuels restent valables.

- Il faut renforcer les mécanismes du marché et laisser une place à l'initiative privée.

Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la Stratégie énergétique 2050 conformément aux décisions prises par le Parlement lors des sessions d'été et d'automne, et il précisera les mesures à envisager pour la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral a commandé l'étude d'une taxe d'encouragement (centime sur l'électricité) pour financer les mesures supplémentaires qui s'imposeraient. C'est sur cette base qu'il présentera un projet de consultation durant l'été 2012.

Le Conseil fédéral estime que la nouvelle stratégie ne pourra se concrétiser qu'à condition que l'économie du pays participe au remaniement du système énergétique. En décidant de renoncer à l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral envoie un signal fort au marché, et donc aux investisseurs dans le domaine des technologies énergétiques innovatrices. Ces derniers obtiennent ainsi une garantie en termes d'investissement et de planification pour de nouvelles installations de production ainsi que pour la mise en place et le développement d'une infrastructure décentralisée. Ce sont des conditions essentielles pour réussir une restructuration durable du système énergétique. La revendication du chiffre 1 de la motion laisserait l'option nucléaire en suspens et créerait un grand flou. Que serait une nouvelle technologie de réacteurs disponible ? Qui la définit ? Le Conseil fédéral ne se ferme pas à toute innovation technique. Mais la voie du non-remplacement des centrales nucléaires ne devrait d'ici là prêter à aucun malentendu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 1 et 3 et d'approuver les chiffres 2, 4 et 5 de la motion.