Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport comprenant des données sur la situation des femmes dans l'agriculture suisse, et notamment des indications statistiques sur les domaines suivants :

1. Combien d'exploitations appartiennent à des femmes ? Combien sont gérées par des femmes ? Combien de femmes sont juridiquement des partenaires placées sur un pied d'égalité avec leur conjoint pour ce qui est de la gestion de l'exploitation et, à ce titre, enregistrées dans les assurances sociales ? Quel est le statut juridique des autres paysannes dans les exploitations ?

2. Quelle est la part du revenu imposable des familles qui est due aux paysannes ?

3. Comment le travail des femmes non rémunéré jusqu'à présent (notamment vente directe, agrotourisme, jardins potagers, travail domestique et familial) peut-il être recensé de manière adéquate dans l'exploitation et utilisé notamment pour le calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard ?

4. Comment les femmes dans l'agriculture sont-elles assurées du point de vue économique, social et juridique ?

5. Comment la propriété foncière est-elle répartie en Suisse entre les femmes et les hommes ? Combien d'exploitations paysannes sont remises à des descendants de sexe féminin ?

Begründung

Les femmes apportent une contribution importante à l'agriculture suisse. De nombreuses paysannes et femmes rurales sont soumises à ce titre à une triple charge : outre le travail qu'elles accomplissent dans l'exploitation, nombre d'entre elles exercent une activité extérieure tout en étant responsables du travail familial et domestique. Or, jusqu'à présent, cette lourde charge de travail n'a guère été reconnue. Par rapport aux hommes, les paysannes sont économiquement, socialement et juridiquement désavantagées dans l'agriculture. Les conséquences concrètes en sont les suivantes : en cas de divorce, les terres et l'exploitation restent la propriété de l'homme, la femme n'ayant souvent que les yeux pour pleurer, même si son revenu a contribué à financer - de manière croisée - l'exploitation agricole pendant des années. Selon le rapport agricole 2010, la situation des paysannes et des femmes rurales s'est aussi fortement dégradée en matière de santé. Afin de pouvoir améliorer la situation, il faut notamment qu'elle soit recensée de façon adéquate dans les statistiques. Or, il est étonnant de constater qu'on ne dispose guère de chiffres à ce sujet. Les statistiques ne donnent aucune indication claire quant aux terres et aux exploitations qui appartiennent à des femmes, pas plus qu'elles ne permettent de déduire la part du revenu familial dans l'agriculture due aux femmes (travail à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture (RS 919.118), l'Office fédéral de l'agriculture a pour tâche d'analyser la situation économique, sociale et écologique dans l'agriculture et de faire un compte rendu des résultats dans le rapport agricole. Un projet portant sur le rôle des femmes dans l'agriculture a été réalisé en 2002 dans le cadre des enquêtes qui sont menées sur divers aspects du monde agricole. Les résultats ont été publiés dans le rapport agricole 2002.

Dans le cadre de l'évaluation de la politique agricole, l'Office fédéral de l'agriculture réalisera en 2012 une nouvelle étude sur les femmes dans l'agriculture en collaboration avec la Station fédérale de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon. Les questions soulevées dans le postulat y seront également traitées. Les résultats de l'étude seront publiés dans le rapport agricole 2012. Celle-ci servira en outre de base pour la mise en oeuvre d'une recommandation du "Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)" datant de 2009 sur la situation des femmes dans l'agriculture suisse (ONU/CEDAW/C/CHE/CO/3 § 39-40 ; "Les femmes en milieu rural"). En 2014, la Suisse présentera les résultats d'une enquête sur ce thème dans son rapport périodique à l'attention du CEDEF. Une telle analyse figure également comme mesure du "Plan d'action CEDEF" de l'administration fédérale, conduit par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.