Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les contrôles du marché du travail et de durcir les sanctions frappant les entreprises qui ne se plient pas aux règles.

Begründung

Le rapport 2010 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, publié par le SECO le 3 mai dernier, brosse un tableau inquiétant de la situation. D'après les commissions paritaires, 38 % des entreprises qui ont détaché des travailleurs n'ont pas respecté les salaires minimaux prévus par les conventions collectives (CCT) déclarées de force obligatoire. Les commissions tripartites cantonales ont signalé que 12 % des entreprises contrôlées ont versé des salaires inférieurs aux salaires usuels définis par les commissions elles-mêmes. 18 % des entreprises sont en outre en infraction à la procédure d'annonce.

Aujourd'hui, la non-observation, même vénielle, des dispositions des CCT déclarées de caractère obligatoire est punie d'une amende administrative, à l'instar d'une infraction. En cas d'infraction aux CCT, les commissions paritaires peuvent mettre à la charge de l'entreprise qui ne se conforme pas aux règles les coûts du contrôle, lui infliger des peines conventionnelles et lui interdire la fourniture de services pendant cinq ans au plus. Les sanctions ne sont toutefois pas suffisantes. Les amendes sont ridiculement basses. Il est donc urgent de durcir les sanctions afin que les employeurs n'aient aucun intérêt à pratiquer la sous-enchère salariale ni à violer les règles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'économie (DFE) et les organes d'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (commissions tripartites pour les cantons et commissions paritaires pour les partenaires sociaux) concluent chaque année des accords de prestations et de subvention. Les objectifs à atteindre en matière de contrôles figurent dans ces accords. Dans le cadre de l'élaboration de ces objectifs, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) tient compte de l'évolution du chiffre du nombre de travailleurs détachés - qui n'a cessé de croître au cours de ces dernières années - et a élevé en conséquence le niveau des objectifs en matière de contrôles et de l'indemnisation de ces derniers.

En cas d'infractions à la loi sur les travailleurs détachés, les sanctions actuelles sont diverses. En cas d'infractions de gravité moindre aux conditions minimales de travail et de salaire ou à l'obligation d'annonce, l'autorité cantonale peut prononcer une amende administrative de 5000 francs au plus. En cas d'infractions graves aux conditions minimales de travail et de salaire, de violation à l'obligation de renseigner ou de non-paiement des amendes entrées en force, l'autorité cantonale compétente peut interdire à l'employeur concerné l'offre de ses services en Suisse pour une période d'un à cinq ans (Art. 9 Ldét ; SR 823.20). L'autorité cantonale peut également mettre tout ou une partie des frais de contrôle à la charge de l'employeur fautif. La sanction prononcée par l'autorité sera communiquée à l'autorité fédérale compétente, à savoir le SECO. La liste des employeurs qui font l'objet d'une interdiction d'offrir leurs services en Suisse est établie par ce dernier et est rendue publique.

Le SECO a publié un catalogue de sanctions à l'intention des organes d'exécution, à titre de proposition d'harmonisation des sanctions en Suisse.

Les résultats obtenus par les mesures d'accompagnement, également signifiés dans les rapports annuels du SECO, sont positifs. Face aux différentes infractions observées, les autorités ont su réagir et appliquer les sanctions adéquates. Le Conseil fédéral est de l'avis que le dispositif de sanctions dans la législation en vigueur est actuellement efficace, ceci même si certaines lacunes nécessitent encore des adaptations. Le Conseil fédéral a de ce fait, le 6 juillet 2011, prié le DFE de lui soumettre des propositions d'adaptation de la loi sur les travailleurs détachés correspondantes. Les nouvelles dispositions légales devraient permettre, dans le cadre des engagements de droit international public, une lutte ciblée à l'encontre des cas d'indépendance fictive. Il s'agit en outre de créer des possibilités de sanction pour les cas où les employeurs ne respectent pas les contrats types de travail (CTT) impératifs ou les CCT déclarées de force obligatoire selon la procédure facilitée. Le 5 juillet 2011, le chef du DFE a en outre établi un groupe de travail qui se compose des représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération, chargé de faire une première analyse, d'ici l'automne 2011, concernant la sous-enchère salariale dans le cas de nouvelles embauches, le traitement de manière conséquente des cas de sous-enchère constatés lors de contrôles ainsi que l'exécution des sanctions par des entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.