Wortlaut

L'extension des conventions collectives est un moyen radical de prévenir la sous-enchère salariale et la dégradation des conditions de travail qui accompagnent la libre circulation des personnes.

La procédure d'extension est toutefois beaucoup trop lourde, compliquée et lente.

La procédure simplifiée, prévue dans les mesures d'accompagnement, ne semble pas convaincre, si l'on en croit le peu d'intérêt qu'elle suscite.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective, notamment en ce qui concerne le quorum, de sorte à donner plus de poids aux aspects qualitatifs (représentativité des signataires de la convention, intérêt général, etc.)?

2. Est-il envisageable de simplifier la procédure et d'améliorer la coordination entre l'office fédéral compétent et les offices cantonaux ? Si oui, dans quelle mesure ?

3. L'office fédéral chargé d'examiner les demandes d'extension est-il correctement doté en personnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pleinement conscience de l'importance que revêtent les décisions d'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) en tant qu'instrument de prévention et de lutte face aux pressions exercées sur les salaires et les conditions de travail suite à l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne.

Le Conseil fédéral prend position sur les questions comme suit :

1. D'un côté, les partenaires sociaux ont un intérêt à ce que leur convention collective de travail soit rapidement étendue, ce que le Conseil fédéral comprend. D'un autre côté, les autorités fédérales, respectivement cantonales compétentes pour traiter les procédures d'extension du champ d'application des CCT sont tenues de s'assurer que les conditions fixées par la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) sont remplies.

L'extension est notamment subordonnée à la condition du respect de trois quorums. Il est notamment exigé que plus de la moitié des employeurs soit liée par la CCT. Il s'agit d'une condition essentielle pour qu'une minorité ne puisse pas, contrairement à tous les principes de la démocratie, plier la majorité à une règle. La LECCT prévoit en outre un certain nombre d'étapes procédurales. Une de ces étapes est celle de la publication de la requête d'extension du champ d'application de la CCT dans la Feuille fédérale ou dans la Feuille cantonale des avis officiels selon qu'il sagisse d'une extension qui vise un ou plusieurs cantons, voire toute la Suisse. Cette étape est importante et nécessaire puisqu'elle permet aux dissidents de faire opposition à ladite requête, garantissant ainsi leur droit d'être entendu. Ensuite, l'autorité compétente rend un arrêté d'extension dans le cadre duquel d'éventuelles oppositions sont traitées. Une autre étape est l'approbation des arrêtés d'extension cantonaux par le Département fédéral de l'économie lorsque l'extension ne vise le territoire que d'un seul canton ou que d'une partie d'un canton. Elle est indispensable pour garantir une unité de pratique en matière d'extension de CCT sur le plan suisse.

Vu les exigences de légitimation démocratique de cette procédure, semblable à celle d'une législation, une certaine durée minimale est également nécessaire à l'avenir. La procédure d'extension du champ d'application des CCT constitue une forme particulière d'activité normative requérant un haut degré de soin et de minutie. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que la procédure, telle que réglementée actuellement, a fait ses preuves et qu'il n'est pas nécessaire de réviser la LECCT.

2. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) qui est l'office fédéral compétent en matière d'extension de conventions collectives de travail a mis à disposition des partenaires sociaux, il y a de cela une année approximativement, des modèles informatiques qui respectent les prescriptions de formatage requises pour la publication des textes dans la Feuille fédérale. Une utilisation systématique de ces modèles permettra de simplifier et donc de réduire la durée des procédures d'extension. En outre, le SECO entretient des contacts réguliers et étroits avec les autorités cantonales d'extension afin de traiter les dossiers le plus efficacement possible.

3. Ces quinze dernières années, le nombre de décisions d'extension prononcées, aussi bien au niveau fédéral que cantonal, a considérablement augmenté. Aujourd'hui, on recense pratiquement quatre fois plus de décisions d'extension que dans le milieu des années 1990. Une des raisons de ce développement s'explique par l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Le nombre et la complexité des oppositions ont également considérablement augmenté ces dernières années. Afin de répondre à ces demandes d'extension et ces oppositions croissantes, le service du SECO en charge des procédures d'extension bénéficiera d'un poste à plein temps supplémentaire dans le courant de l'été 2011. Le Conseil fédéral considère que cette mesure va permettre de réduire la durée des procédures d'extension.

Réponse du Conseil fédéral.