Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet permettant d'affecter au financement des mesures de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment un montant supérieur aux actuels 200 millions de francs par an. Ce montant est prélevé sur le produit de la taxe sur le CO2, sans pour autant que la taxe actuelle soit augmentée.

Begründung

Près de 30 000 demandes de subventions pour l'assainissement de l'enveloppe de bâtiments ont été déposées en 2010 dans le cadre du Programme Bâtiments (244 millions de francs). En comparaison avec d'autres programmes, la Confédération et les cantons avaient tablé sur quelque 12 000 à 16 000 demandes annuelles. Le nombre de demandes déposées depuis le début 2011 n'indique aucun ralentissement. Les propriétaires continuent donc à manifester un vif intérêt pour l'assainissement énergétique de leur bien immobilier, profitant ainsi à long terme d'une baisse de leurs dépenses énergétiques et apportant une large contribution à la protection du climat.

Le succès du programme a toutefois aussi un inconvénient : les subventions accordées au cours de la première année dépassent nettement les quelque 133 millions de francs annuellement disponibles pour l'assainissement de l'enveloppe de bâtiments. Concrètement, cela signifie que les subventions prévues pour 2011 avaient déjà été attribuées avant le début de l'année.

Pour garantir que des liquidités demeurent disponibles pendant les 10 ans du programme, la Confédération et les cantons ont décidé de procéder à des adaptations qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Depuis cette date, le montant minimal de la subvention a été augmenté de 1000 à 3000 francs et la subvention pour le remplacement de fenêtres a été réduite de 70 à 40 francs.

Ce n'est pas pertinent et c'est ainsi un mauvais signal qui est donné, alors qu'il s'agirait plutôt d'encourager les particuliers à rénover pour limiter les déperditions énergétiques et ainsi penser à notre avenir. En généralisant l'octroi d'avantages économiques lors de rénovations énergétiquement performantes, l'État incite les particuliers à un comportement plus responsable sans toutefois pénaliser le marché. Aujourd'hui, l'État se doit d'agir en introduisant des mesures d'incitation aptes à créer un large consensus à leur égard, à plus forte raison que le coût de travaux d'isolation des bâtiments est souvent très élevé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le secteur du bâtiment possède un grand potentiel de réduction des émissions de CO2. Aussi a-t-il introduit le Programme Bâtiments en 2010. Celui-ci est financé par une partie du produit de la taxe sur le CO2, qui lui est affectée conformément à la loi sur le CO2 : un tiers du produit de la taxe, soit 200 millions de francs par an au maximum, est utilisé pour des mesures de réduction des émissions de CO2 des bâtiments.

Dans le cadre des délibérations parlementaires au sujet de la révision de la loi sur le CO2 pour l'après-2012, le Conseil des États a élevé à 300 millions de francs par an le montant maximal attribué au Programme Bâtiments. Toutefois, ce montant ne pourra être atteint que si le produit de la taxe dépasse la barre des 900 millions de francs par an. Une affectation complète du produit de la taxe n'a pour l'heure aucune base constitutionnelle.

Le projet de loi fait actuellement l'objet d'une procédure d'élimination des divergences et la loi révisée sur le CO2 entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Conseil fédéral est d'avis que la demande de l'auteur de la motion a déjà été abondamment discutée et prise en compte lors des débats parlementaires au sujet de la loi sur le CO2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.