Violation de la loi par un conseiller fédéral. Quelles dispositions prend le Conseil fédéral?
11.3643 · Interpellation · 2011-06-16
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le 27 mai 2011, des membres de l'UDC ont utilisé de manière illégale la prairie du Grütli pour un événement politique non autorisé. Cette manifestation sauvage a été fermement condamnée par la Société suisse d'utilité publique en charge de la gestion de ce lieu historique. Fait étonnant, un conseiller fédéral, Monsieur Ueli Maurer, a également pris part à cet événement illégal en toute connaissance de cause. À ce sujet, il aurait valorisé son acte dans les médias en ajoutant qu'il "parlerait où il veut sans demander la permission".La violation de la loi par un conseiller fédéral et ses déclarations indiquant une volonté de récidive sont inquiétantes, car le gouvernement suisse, en tant qu'autorité la plus haute, doit donner l'exemple aux citoyens en respectant scrupuleusement les lois et les règlements. Ceci implique les questions suivantes :1. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral face à un acte illégal commis de manière volontaire par un de ses membres ? En l'espèce, quelles mesures ont été prises à l'égard de Monsieur Maurer suite à sa participation avec allocution à la manifestation sauvage de l'UDC du 27 mai ?2. Vu les annonces de récidive par l'intéressé, quelles mesures préventives entend prendre le Conseil fédéral pour éviter qu'un de ses membres commette d'autres violations des règlements et autres dispositions légales concernant les autorisations de manifester ?3. Pour le surplus, est-ce que le Conseil fédéral est de mon avis lorsque je dis que les conseillers fédéraux, en tant que membres de la plus haute autorité exécutive du pays, doivent être exemplaires dans le respect des lois et règlements, ce qui implique ne pas prendre la parole de son propre chef dans les lieux où celle-ci est soumise à autorisation ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Les conseillers fédéraux sont invités à participer à de très nombreuses manifestations, et c'est toujours aux organisateurs, jamais aux conseillers fédéraux eux-mêmes, qu'il appartient de demander les autorisations nécessaires à l'organisation de ces manifestations. Si une autorisation n'a pas été demandée alors même qu'elle aurait dû l'être et que cela constitue une infraction, celle-ci ne peut qu'être imputée aux organisateurs.S'agissant de la prairie du Grütli, la Société suisse d'utilité publique (SSUP), qui est chargée de son administration, a refusé depuis la Seconde Guerre mondiale d'y laisser organiser des manifestations politiques. Il est vrai que cette pratique n'a pas fait l'objet d'une règle écrite par cette même SSUP.Les partis peuvent néanmoins se rendre au Grütli dans le cadre de manifestations privées à caractère interne, de faible ampleur et dépourvues de portée politique (comme le serait par ex. une excursion organisée par la section d'un parti).La pratique de la SSUP et les textes qui régissent l'utilisation du Grütli sont de toute façon déjà réexaminés aujourd'hui à la lumière de la Constitution fédérale de 1999 et de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral.3. Ainsi qu'il a été dit sous les chiffres 1 et 2, si les conseillers fédéraux sont souvent invités à participer à des manifestations, c'est aux organisateurs qu'il incombe de demander les autorisations nécessaires.