Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la situation en Suisse en matière de protection des consommateurs, dans lequel il indiquera comment les choses se présentent dans l'Union européenne et dans des pays comparables au nôtre.

Begründung

Récemment, le Parlement a procédé à un certain nombre d'adaptations de la législation sur la protection des consommateurs. Or, il faut considérer le réseau que la Suisse forme avec les autres pays. Le commerce transfrontalier, en particulier, ne cesse d'augmenter. Il est donc indiqué de comparer les différentes législations nationales sur la protection des consommateurs afin d'avoir une vue d'ensemble de la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 décembre 2010, le Secrétariat d'État à l'économie, dans le cadre de la révision de la loi contre la concurrence déloyale, a donné suite à un mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national en présentant le rapport "Comparaison entre le droit de l'UE et le droit suisse en matière de protection des consommateurs". Sous réserve de quelques actualisations, ce document répond à la question du postulat portant sur la comparaison entre le droit suisse et le droit de l'UE en matière de protection des consommateurs.

S'agissant du travail de comparaison entre le droit suisse et le droit de pays comparables, l'Office fédéral de la justice est en train de finaliser un mandat à ce sujet à l'Institut de droit comparé avec une échéance fixée à fin 2011.

Une fois l'étude de l'Institut de droit comparé reçue, le Conseil fédéral déterminera de quelle façon il informera sur les documents donnant suite au postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.