Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une évaluation de la nouvelle politique régionale dans laquelle il examinera d'un oeil critique sa mise en oeuvre et son efficacité. Il associera à cette évaluation des experts externes et des représentants des régions de montagne. Ses conclusions seront consignées dans un rapport à l'intention du Parlement.

Begründung

La nouvelle politique régionale (NPR), en vigueur depuis début 2008, et l'abrogation qui s'ensuit de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), instrument qui a pourtant traversé l'épreuve du temps, sont lourdes de conséquences pour les autorités concernées et la population. Considérant le programme en préparation pour 2016 à 2023, il est urgent de procéder à une évaluation précoce de la situation. C'est le seul moyen de procéder en temps utile aux corrections nécessaires, le cas échéant. Le rapport demandé répondra notamment aux questions suivantes.

1. La NPR a-t-elle été effectivement mise en oeuvre ? Si oui, dans quelle mesure et selon quel calendrier ? (Cette question appelle des données précises.)

2. Quelles ont été les conséquences concrètes de la NPR depuis son lancement, en particulier dans les régions de montagne ?

3. Peut-on améliorer certains aspects de la coopération entre la Confédération et les cantons d'une part, et les régions de l'autre ?

4. Comment se présente le financement des infrastructures de base dans les régions de montagne ? Certaines communes de montagne s'inquiètent de savoir comment elles vont financer le renouvellement ou la construction des infrastructures de base dont les investissements ont été planifiés en vertu de la LIM.

5. Quelles conclusions découlent de l'exigence, contenue dans la nouvelle loi, de soutenir uniquement les projets ayant un rapport avec les exportations ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle politique régionale (NPR), qui a pour but de renforcer la compétitivité des régions, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. L'article 18 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale prévoit que le programme pluriannuel de la Confédération concernant la mise en oeuvre de la NPR pendant la période 2008 à 2015 fasse l'objet d'une évaluation scientifique et qu'un rapport soit présenté au Parlement. L'exécution de cette évaluation est planifiée déjà en 2013 afin que les résultats soient disponibles à temps en vue de l'élaboration du prochain programme pluriannuel, qui portera sur la période 2016 à 2023. Les travaux conceptuels sont en cours. La conception, l'exécution et en particulier les effets de la NPR seront passés en revue dans le cadre de l'évaluation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.