Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'imposer un moratoire sur tout renforcement de la compensation des risques, aussi longtemps que les éléments suivants n'auront pas été éclaircis :

1. Comment l'institution commune peut-elle garantir que les données qu'elle reçoit des assureurs et qui servent de base au calcul des montants affectés à la compensation des risques sont fiables et correctes (par ex. séjour hospitalier ou dans un établissement médicosocial de plus de trois jours l'année précédente, conformément à la compensation des risques 2012)?

2. Quel est l'impact administratif, technique, juridique et financier des contrôles et des ressources supplémentaires nécessaires que l'institution commune doit engager pour la mise en oeuvre des nouveaux critères, et notamment pour le contrôle des données transmises, sur l'organisation de l'institution commune et sur le montant des primes perçues par les assureurs ?

3. Les effets attendus de l'introduction des nouveaux critères qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012 vont-ils se concrétiser et seront-ils durables ?

La compensation des risques ne doit pas devenir une compensation des coûts, sous peine de déboucher sur une uniformisation des primes et, du même coup, sur la suppression de la concurrence entre les assureurs-maladie et dans le secteur de la santé en général.

Begründung

Aujourd'hui déjà, l'institution commune a de la peine à contrôler l'exactitude des données que lui fournissent les assureurs. Un critère supplémentaire n'en viendra pas moins renforcer la compensation des risques à partir de 2012. La prise en compte des séjours de plus de trois jours dans un hôpital ou dans un établissement médicosocial l'année précédente doit permettre d'inclure en plus le risque de maladie grave. Comment de nouveaux critères peuvent-ils être introduits dans la compensation existante des risques sans entraîner des dépenses administratives supplémentaires considérables ? Pour contrôler les nouveaux critères, l'institution commune doit engager à brève échéance de nouvelles ressources, c'est-à-dire des collaborateurs spécialisés très au fait de l'assurance-maladie. Ces ressources et ces dépenses supplémentaires ne feront qu'alourdir un peu plus les primes de l'assurance-maladie.

Le renforcement excessif de la compensation des risques ne compense plus les risques mais les coûts. Il en résulte une uniformisation des primes et la fin de la concurrence entre les assureurs-maladie et dans le secteur de la santé en général.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La compensation des risques dans l'assurance obligatoire des soins existe depuis 1996. Le Conseil fédéral était conscient dès le début que la livraison de données par les assureurs à l'institution commune LAMal (IC LAMal), l'organe d'exécution de la compensation des risques, devait répondre à des exigences sévères. C'est pourquoi il a inclus deux dispositions dans l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance maladie (OCoR ; RS 832.112.1) pour garantir la qualité des données : l'exactitude et l'exhaustivité des données ne doivent pas seulement être confirmées par les assureurs maladie eux-mêmes, mais doivent aussi faire l'objet d'un rapport transmis par leurs organes de révision à l'IC LAMal. La Chambre fiduciaire a émis des directives à cet égard. En outre, les organes de révision désignés par l'IC LAMal vérifient les données au moyen d'enquêtes effectuées auprès d'un échantillon d'assureurs. S'ils détectent dans les données remises des erreurs qui ont un effet sur la compensation des risques, ces données doivent être corrigées et livrées une nouvelle fois. L'IC LAMal a pris d'autres mesures complémentaires pour optimaliser la qualité de données livrées : elle a élaboré un guide (mis à jour chaque année) comprenant les nombreuses conditions imposées à la livraison des données et l'a remis à tous les assureurs. Elle a aussi complété le tableau de saisie de données par plusieurs tableaux de plausibilisation. Enfin, l'IC LAMal effectue elle-même des plausibilisations.

Le Conseil fédéral estime que ces mesures sont suffisantes pour garantir la qualité des données.

2. L'exécution de la compensation des risques sera rendue plus complexe par son extension en 2012 et nécessitera plus de personnel à l'administration de l'IC LAMal, ce qui implique le recrutement d'un collaborateur supplémentaire. Dans le système révisé de compensation des risques, il faudra également prendre en compte les séjours à l'hôpital et en EMS des assurés qui auront changé d'assureur. Comme il n'est pas réaliste de demander à l' assureur précédent d'annoncer directement à l' assureur suivant les séjours à l'hôpital ou en EMS des assurés ayant changé d'assureur, l'IC LAMal a créé un organisme central de transfert pour la compensation des risques (ZEMRA). Chaque année, un organe de révision désigné par l'institution commune vérifie le travail effectué par cet organisme de transfert. L'IC LAMal estime que l'extension de la compensation des risques provoquera une augmentation des frais à la charge des assureurs d'environ 300 000 francs, soit 4 centimes par assuré et par an.

3. En 2007, le Parlement a décidé d'étendre la compensation des risques parce qu'une formule qui tient compte du séjour dans un hôpital ou dans un EMS reflète mieux l'état de santé des assurés qu'une formule basée uniquement sur l'âge et le sexe, les facteurs de compensation utilisés jusqu'alors. Les deux tests réalisés par l'IC LAMal avec le système révisé ont montré que l'ajout de ce nouveau facteur fera augmenter le volume de répartition de quelque 150 millions de francs. Aucun pronostic n'avait été fait quant à cette hausse. Toutefois, élément bien plus important que l'évolution du volume de répartition net, la prise en compte de ce nouveau facteur de compensation va entraîner, pour une partie des assureurs, des changements importants dans les montants versés ou reçus au titre de la compensation. Cette révision ne fait pas de la compensation des risques un instrument de compensation des coûts, car comme par le passé, seules les différences entre les coûts moyens enregistrés l'année suivant un séjour minimal de trois jours dans un l'hôpital ou un EMS sont compensées. Le Conseil fédéral suppose que le système de compensation des risques révisé contribuera, à moyen ou à long terme, à réduire considérablement la sélection des risques, ce phénomène indésirable de la concurrence. Dans le futur, il est certain que les assureurs comptant une proportion d'assurés ayant fait un séjour dans un hôpital ou un EMS supérieure à la moyenne recevront, de la compensation des risques, des payements plus élevés. Ceci aura une incidence positive sur l'évolution du montant de leurs primes conformément aux intentions du législateur.

Vu tous ces éléments, le Conseil fédéral rejette le moratoire proposé par l'auteur de la motion. Il peut accepter sans réserve l'extension de la compensation des risques qu'entraîne le nouveau critère : un séjour dans un hôpital ou un EMS de plus de trois jours l'année précédente. En outre, pour donner suite au postulat 07.3769 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, le Conseil fédéral examinera quel serait l'impact de l'introduction d'un facteur de morbidité supplémentaire sur la compensation des risques entre les caisses maladie et présentera un rapport avant le 31 décembre 2011. Il proposera le cas échéant un indicateur techniquement applicable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.