Redevance radio et télévision. Rembourser aux assujettis les 67 millions de francs non attribués aux diffuseurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification législative permettant de rembourser aux assujettis à la redevance radio et télévision les 67 millions de francs déposés sur un compte bloqué au nom de Billag ainsi que les montants qui à l'avenir pourraient être perçus en trop.

Begründung

Je reprends ici la motion 10.3471, qui a été classée parce que son auteur, Monsieur Adrian Amstutz, a quitté le conseil. En vertu de l'article 40 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), 4 % du produit de la redevance de réception sont attribués aux diffuseurs chargés d'un mandat de prestations. En raison du retard pris par l'OFCOM dans l'attribution des concessions et des recours déposés contre ses décisions, le montant réservé n'a pas pu être attribué intégralement. En 2009, l'excédent était de 67 millions de francs. En l'absence de base légale, ce montant ne peut manifestement être restitué aux assujettis.

Le Conseil fédéral proposait certes de rejeter ladite motion, mais se déclarait disposé à proposer une solution qui réglemente l'utilisation des excédents accumulés et qui empêche à l'avenir la constitution d'excédents. Toutefois, et c'est là que le bât blesse, il évoquait simultanément la possibilité d'une augmentation de la redevance. Ce tour de passe-passe est ici déplacé : si les assujettis ont payé plus qu'ils n'auraient dû, alors il faut tout bonnement leur restituer le trop-perçu, par exemple sous la forme d'une baisse unique de la redevance.

Par ailleurs, il y a de quoi s'interroger lorsqu'on constate que le même Conseil fédéral qui se déclare disposé à rechercher une issue aux questions que pose la motion 10.3471 est aussi celui qui acquiesce au postulat Bieri 10.4032, qui propose une tout autre affectation de ce trop-perçu.

Le Conseil fédéral doit aujourd'hui honorer ses promesses et rembourser aux assujettis l'argent qu'ils ont versé en trop. Cette revendication est appuyée par les 143 297 personnes qui en quatre mois seulement ont signé la pétition "200 francs, c'est assez". Celle-ci prévoit à son point deux que "Toutes les économies faites par la société Billag (soit 10 millions actuellement) et toutes les redevances non transmises (soit 67 millions actuellement) doivent être restituées aux payeurs de la redevance".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion exige que les excédents existants et futurs de la redevance de réception, destinée aux diffuseurs locaux privés liés par un mandat de prestations (quote-part), soient remboursés aux assujettis.

Le problème des excédents accumulés et non distribuables du produit de la redevance n'est pas nouveau. Dans son avis sur la motion classée déposée par Amstutz 10.3471, le Conseil fédéral a confirmé la nécessité d'intervenir et envisagé une solution dans le cadre de la prochaine révision de la loi. Un projet de consultation doit être soumis aux milieux concernés au printemps 2012.

Le Conseil fédéral a rejeté la motion, classée entre-temps, parce que son auteur préconisait une restitution annuelle des excédents. Laborieuse et onéreuse, cette solution agirait en outre à trop court terme. Selon des évaluations, la réduction de la redevance de réception radio et télévision ne correspondrait qu'à environ 2.30 francs par ménage et par année.

Le problème trouve son origine dans le système actuel, qui attribue un pourcentage fixe de 4 % du produit de la redevance aux diffuseurs privés. Cette réglementation rigide empêche de réagir adéquatement à des situations exceptionnelles ou à des fluctuations conjoncturelles pour éviter la formation de surplus non remboursables. Il conviendrait donc de flexibiliser la quote-part de la redevance octroyée aux diffuseurs privés, une option présentée dans le cadre de la modification en cours de la loi comme étant une solution possible. La consultation fera connaître l'avis des milieux intéressés.

La révision de la loi donnera l'occasion de créer une base légale pour l'utilisation des 67 millions de francs mentionnés. Hormis le remboursement aux assujettis à la redevance, il est également envisageable d'attribuer cet argent aux stations de radio et aux chaînes de télévision privées pour la formation et le perfectionnement de leur personnel, comme proposé dans le postulat Bieri 10.4032. Dans son avis sur ce postulat, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait toutes les solutions possibles et qu'il se prononcerait définitivement dans le message sur la révision de la LRTV. Le montant effectif du surplus remboursable ou utilisable d'une autre manière aura alors été chiffré en tenant compte des contraintes financières et liées aux subventions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.