Indemnités journalières LCA en cas de non-paiement des primes

Wortlaut

Les assureurs ne sont pas tenus d'informer les travailleurs en cas de suspension pour non-paiement des primes d'un contrat d'indemnités journalières au titre de la LCA. Il arrive donc encore que des salariés souffrant d'une maladie de longue durée se voient subitement privés de prestations et dans l'impossibilité de contracter une assurance individuelle. Le Conseil fédéral entend-il enfin mettre en oeuvre le postulat 02.3693, qu'il a accepté ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a traité les demandes formulées dans le postulat Robbiani 02.3693, "LCA. Indemnités journalières. Lacunes", et, parallèlement, dans la présente interpellation par le biais de son message du 7 septembre 2011 concernant une révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) (art. 115 P-LCA). Le Parlement examinera le dossier dans le cadre de ses délibérations sur la révision totale de la LCA. En ce qui concerne la position du Conseil fédéral sur le sujet, nous vous renvoyons aux explications contenues dans le message (FF 2011 7091). Le Conseil fédéral estime que les entreprises d'assurance ne sont pas en mesure de respecter leur devoir d'information envers les assurés puisqu'elles ignorent qui travaille auprès du preneur d'assurance. En outre le principe de la liberté contractuelle exclut tout droit généralisé de libre passage dans le domaine des assurances-maladie collectives d'indemnités journalières selon la LCA.

Réponse du Conseil fédéral.