Wortlaut

Vu la plainte déposée par l'entreprise UPC Cablecom contre l'obligation qui lui a été faite de diffuser la chaîne de télévision Joiz, destinée aux adolescents, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Que compte-t-il entreprendre pour encourager une présence exempte de préjugés de la jeunesse suisse à la télévision et pour pallier au manque d'offres spécifiques destinées aux adolescents ?

Comment songe-t-il réagir quand une entreprise recourt à des astuces juridiques pour faire obstacle à la diversité des médias destinés en particulier aux jeunes adultes suisses ?

Begründung

Selon la LRTV, entrée en vigueur le 1er avril 2007, le mandat de prestations constitutionnel exige de la radio et de la télévision qu'elles contribuent à la formation du public, au développement de la culture, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. L'OFCOM peut astreindre les fournisseurs de services de télécommunication à diffuser des programmes lorsque ceux-ci remplissent les conditions de l'art. 60, al. 1er, LRTV.

L'âge moyen des téléspectateurs regardant la télévision suisse est de près de 60 ans. Or le mandat de prestations susmentionné vaut pour l'ensemble de la population suisse. C'est pourquoi l'OFCOM a ordonné, le 10 novembre 2010, une obligation de diffusion en faveur de la chaîne de télévision Joiz, destinée aux jeunes.

Les programmes de Joiz sont animés exclusivement par des présentateurs issus du groupe cible et ont, à l'instar de l'émission joiZone, été développés conjointement avec des associations de jeunes. La chaîne Joiz remplit en outre son mandat de prestations constitutionnel en offrant des possibilités d'interaction en ligne qui permettent aux téléspectateurs de participer activement plutôt que de consommer passivement. Il en résulte des possibilités sans pareil dans le domaine de la prévention.

Malgré cela, UPC Cablecom a déposé un recours avec effet suspensif contre l'obligation de diffusion, recours qui est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral, si bien qu'à l'heure où j'écris ces lignes un tiers seulement des jeunes, de leurs parents et de leurs grands-parents sont en mesure de regarder les programmes de Joiz. Les motifs mentionnés dans le recours ne sont pas compréhensibles. UPC Cablecom reproche à Joiz d'émettre dans la langue de la jeunesse et écarte des émissions entières pour "prouver" qu'il existe suffisamment d'autres offres. UPC Cablecom a en outre avancé qu'elle voulait, par son recours, empêcher la mise en oeuvre de l'art. 60, al. 1, LRTV, car elle risque sinon d'être obligée de diffuser également d'autres chaînes.

Joiz a déposé sa demande de diffusion il y a près de deux ans. UPC Cablecom a annoncé vouloir faire traîner la procédure en longueur nonobstant la décision de l'OFCOM et du Tribunal administratif fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de l'interpellation demande ce que le Conseil fédéral entend entreprendre pour promouvoir une offre de télévision destinée à la jeunesse et de quels outils d'intervention il dispose lorsqu'une entreprise empêche par des moyens juridiques la diffusion d'une telle offre, la chaîne Joiz en l'occurrence.

Dans le domaine de la télévision, les instruments de contrôle du Conseil fédéral concernent en premier lieu le service public de la SSR. La concession attribuée à la SSR le 28 novembre 2007 (FF 2011 7343) exige du diffuseur public qu'il cherche à bénéficier d'une large acceptation auprès de ses divers publics, donc également auprès de la jeunesse.

Le Conseil fédéral est conscient que les personnes qui regardent la SSR sont âgées en moyenne de 45 à 59 ans et que les jeunes sont peu concernés par ces programmes. Dans une décision du 13 octobre 2010, il a ouvert la voie à une extension des contenus destinés aux enfants et aux jeunes dans les programmes de la SSR en Suisse alémanique, sous la forme d'une offre multimédias. Le programme "Zambo" est diffusé désormais quotidiennement à la radio, à la télévision et sur l'internet (DRS1, SF2, www.zambo.ch). Le concept repose sur différents formats live interactifs et amusants. Le Conseil fédéral s'attend à ce que la SSR intensifie encore ses efforts en la matière dans le cadre de sa nouvelle stratégie d'offres.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2007 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), les diffuseurs de programmes de télévision n'ont plus besoin d'une concession ; il n'est donc plus possible d'exiger des contenus concrets sur la base de conditions fixées dans une concession. La diffusion de programmes thématiques ou de programmes destinés à des groupes cibles, comme la chaîne de télévision pour les jeunes Joiz, est laissée à l'initiative privée. En vertu de l'article 60 LRTV, les programmes de télévision qui contribuent notablement à l'exécution du mandat constitutionnel peuvent toutefois bénéficier d'un accès privilégié à l'infrastructure de diffusion. L'OFCOM a reconnu la contribution spécifique de Joiz et obligé upc cablecom à garantir l'accès à ce programme sur le câble. La décision de l'OFCOM tient notamment compte du fait que les autres chaînes de télévision ne diffusent que ponctuellement des contenus non fictionnels (musique, culture, débats) s'adressant spécifiquement à la jeunesse, le groupe visé par Joiz.

Les décisions de l'OFCOM peuvent faire l'objet de recours devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral pense qu'il est légitime que le fournisseur de services de télécommunication concerné fasse usage de ses droits.

Réponse du Conseil fédéral.