Wortlaut

La force du franc soumet les industriels de la transformation de bois brut issu des forêts suisses à une pression très forte. Dans les scieries et dans les fabriques de papier, de pellets ou de panneaux de bois, l'achat de matières premières représente plus de 60 % du budget. Les autres dépenses (salaires, électricité, transports) sont aussi libellées en francs.

Comme les produits du bois sont aussi largement disponibles en dehors de nos frontières, la force du franc provoque une hausse extrême des importations - les importations de bois lamellé en provenance d'Allemagne ont augmenté de 70 % au cours du premier semestre 2011 - et rend très difficiles les exportations. Cette situation met toute l'industrie de base du bois en danger. En effet, si des industriels qui jouent un rôle clé sur le marché sont soumis à une pression concurrentielle, celle-ci est aussi ressentie par les entreprises qui se trouvent avant ou après eux. Au bout du compte, la gestion forestière, activité fondamentale pour les forêts suisses, est particulièrement touchée. L'entretien des forêts de protection est aussi remis en question, puisque ce sont les industriels du bois brut qui, avec des achats de bois qui se chiffrent à plus de 400 millions de francs par année, permettent cet entretien. Les entreprises ont beau exploiter toutes les possibilités qui s'offrent à elles sur le marché intérieur, elles ne parviennent pas à compenser le taux de change défavorable avec des seules mesures à l'interne.

À ce sujet, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il conscience du fait qu'un taux de change franc/euro stagnant à 1.20 de façon prolongée menace les 7000 personnes actives dans la transformation de boit brut, secteur subordonné à l'économie forestière ?

2. A-t-il conscience du fait que les industriels du bois brut jouent un rôle central dans la réalisation des objectifs de la politique climatique ou de la politique énergétique ?

3. A-t-il conscience du fait que la politique de la ressource bois et la politique forestière 2020 seraient fondamentalement remises en question par la crise du franc fort si l'une des rares ressources naturelles dont nous disposons en Suisse venait à ne plus être transformée en quantités suffisantes ?

4. Est-il prêt à considérer la possibilité d'utiliser des mesures d'incitation existantes pour stimuler l'économie forestière, de façon à ce que les personnes actives dans ce secteur puissent livrer leurs clients à des prix concurrentiels par rapport à l'étranger ?

5. Est-il prêt à donner une préférence aux produits du bois suisse sur les marchés publics, à les payer plus cher et à promouvoir l'utilisation de bois suisse ?

6. Est-il prêt à dispenser l'économie forestière et l'industrie du bois brut de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui constitue un désavantage concurrentiel ?

7. Est-il prêt à encourager les instituts de crédit à accorder à l'industrie du bois brut des délais plus longs pour le paiement d'intérêts ou d'amortissements ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait les difficultés que connaissent l'économie forestière et l'industrie du bois rond. La persistance du franc fort nuit à d'autres domaines de l'économie suisse, mais frappe plus fortement l'industrie d'exportation. Des entreprises suisses souffrent aussi parce que leurs coûts sont générés en francs et que leurs produits sont concurrencés maintenant par des produits importés moins chers. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a arrêté, le 31 août 2011, une première série de mesures pour atténuer les conséquences des cours de change défavorables à la Suisse. En même temps, le Parlement a notamment augmenté les moyens alloués à la promotion des exportations dans le cadre des arrêtés de financement pour la promotion économique. Mais c'est surtout la Banque nationale suisse qui a pu, dans un premier temps, désamorcer la situation en fixant le cours du change de l'euro à minimum 1.20 franc.

2. Le Conseil fédéral sait très bien l'effet favorable de l'utilisation du bois en tant que ressource renouvelable. Il précise ainsi dans sa Politique forestière 2020, adoptée fin août, que l'économie forestière et l'industrie du bois contribuent pour beaucoup à atteindre les objectifs de la politique fédérale en matière d'énergie, de climat et de ressources.

3. Les flux de la matière bois sont généralement dirigés par le marché et donc par la propension des acquéreurs à payer. Le Conseil fédéral a défini toute une série d'objectifs dans sa Politique forestière 2020 pour qu'il soit suffisamment tenu compte d'un point de vue national non seulement de la dimension économique de la forêt, mais aussi de ses dimensions écologique et sociale. La mise en oeuvre de la Politique forestière à l'horizon 2020 et de la politique de la ressource bois n'est pas foncièrement remise en question par l'actuelle valeur du franc ni par ses incidences. Toutefois, certains aspects, comme l'utilisation complète du potentiel d'exploitation des forêts, peuvent être touchés temporairement. D'autres objectifs, comme l'amélioration de l'efficacité économique des entreprises forestières, doivent relever des défis supplémentaires. Il ne faut pas perdre de vue que la Confédération ne dispose que d'une panoplie limitée d'instruments sans incidences sur la concurrence pour mettre en oeuvre la Politique forestière 2020 et continuer la réalisation du Plan d'action bois (cf. art. 94 al. 1 Cst.; RS 101).

4. Les moyens dont dispose la Confédération dans le domaine de l'économie forestière sont déjà totalement utilisés et il n'existe aucune marge de manoeuvre financière. Le surcroît de dépenses devrait être couvert par des moyens supplémentaires.

Le Conseil fédéral est en train d'examiner les conditions générales de l'économie forestière pour élaborer les mesures de mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Il s'agit avant tout de préserver l'accès aux ressources de bois. Il faut aussi maintenir la desserte et l'adapter aux techniques actuelles (par ex. largeur des routes et capacité de charge pour grosses machines). Pour promouvoir ces mesures hors des forêts protectrices, il faudrait une modification de la loi sur les forêts (LFo ; SR 921.0) et un supplément de moyens financiers de la Confédération.

5. Lorsqu'il est utilisé pour les constructions, le matériau bois présente généralement un bilan écologique avantageux, c'est-à-dire que sa fabrication a besoin de peu d'énergie et a moins de répercussions sur l'environnement que bien d'autres matériaux. La Confédération appuie et soutient donc l'utilisation du bois en tant que matière première écologique et renouvelable au nom du principe de développement durable inscrit dans la Constitution (art. 73 Cst.; RS 101).

Le Conseil fédéral est disposé à examiner s'il faut présenter obligatoirement, dans les marchés publics pour les constructions fédérales, au moins une variante de projet qui tienne compte de façon adéquate de la matière première renouvelable bois.

La qualité de l'origine de la matière première est déjà un critère aujourd'hui : dans les projets de la Confédération et dans ceux qu'elle subventionne, seules les offres contenant du bois issu d'une production prouvée durable doivent être prises en considération. Ce critère est précisé dans la recommandation sur l'achat de bois produit durablement (Recommandation 2004/2) de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics, de la Commission des marchés publics de la Confédération et de la Communauté d'intérêts des maîtres d'ouvrage professionnels privés.

6. L'économie forestière et l'industrie du bois profitent déjà des allègements de redevance en vertu de l'article 11 de l'ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811). Les véhicules transportant uniquement du bois brut doivent s'acquitter d'une redevance s'élevant à 75 % du tarif normal selon l'article 14 ORPL. La profession a ainsi bénéficié d'un remboursement de 5,33 millions de francs en 2010.

Les détenteurs de véhicules suisses et étrangers sont néanmoins traités pareillement. Si la redevance était encore abaissée, voire supprimée pour l'économie forestière et les transformateurs de bois bruts suisses, il faudrait appliquer les mêmes conditions aux détenteurs de véhicules étrangers de la profession. La redevance ne constitue donc pas un désavantage concurrentiel par rapport à l'étranger. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas indiqué d'édicter des règles spéciales en faveur d'une branche donnée (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion von Siebenthal 11.3956).

7. Les instituts de crédit sont responsables de la conception et de l'octroi de leurs crédits. Le Conseil fédéral ne donne aucune recommandation sur ce point.

Réponse du Conseil fédéral.