Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale concernant la surveillance des prix de sorte que le champ d'application visé à l'article 2 s'applique également aux entreprises qui distribuent des produits d'importation de marque à des prix nettement plus élevés que ceux pratiqués dans le pays de provenance.

Begründung

En dépit des taux de change records atteints par le franc contre l'euro ou le dollar, les consommateurs continuent de payer en Suisse des prix surévalués pour les produits d'importation. Plusieurs acteurs de la chaîne commerciale engrangent les profits de change, soutirant des milliards de francs aux consommateurs. Cette pratique nuit à notre économie nationale, de même qu'elle favorise le tourisme commercial. Il faut prendre des mesures fortes visant à lutter contre la rétention injustifiée des profits de change afin de soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs et de sauvegarder les emplois et la consommation en Suisse. Le Surveillant des prix, fonction instituée par la loi fédérale concernant la surveillance des prix, peut réagir plus rapidement que la Commission de la concurrence, et ses procédures sont plus courtes. C'est pourquoi la loi précitée doit être modifiée à l'article 2 par une extension de son champ d'application.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les consommateurs suisses devraient pouvoir se procurer des biens en provenance de l'étranger rendus plus avantageux par la force du franc non en pratiquant le tourisme d'achat, mais en les achetant dans notre pays, de sorte que la valeur ajoutée commerciale reste en Suisse. Le Conseil fédéral désapprouve également le cloisonnement du marché suisse par les fabricants qui, grâce à ce procédé, imposent ici des prix plus élevés que dans les pays voisins au détriment des consommateurs suisses. Il a par conséquent prévu de renforcer temporairement le personnel du Surveillant des prix et celui de la Commission de la concurrence en les dotant chacun de quatre nouveaux postes jusqu'à la fin 2013, afin que ces deux organes puissent mieux tirer parti des possibilités juridiques existantes. S'ajoutent à cela des ressources supplémentaires pour une meilleure information des consommateurs (500 000 francs pour 2012) et un poste supplémentaire également limité à fin 2013 pour le Bureau fédéral de la consommation.

Dans ses activités, le Surveillant des prix ne s'intéresse pas exclusivement à la fixation des prix par des fournisseurs dont la position dominante est établie. À la demande expresse du Conseil fédéral, il peut également - dans sa fonction de médiateur - entamer des discussions avec des fournisseurs opérant sur des marchés où se côtoient les offres de plusieurs fabricants. L'avantage du Surveillant des prix réside dans la rapidité avec laquelle il peut initier des discussions avec les acteurs du marché dans le but de trouver des solutions consensuelles. Il n'est cependant pas indispensable pour cela de modifier la loi et d'étendre le domaine d'activités du Surveillant par le biais de l'article 2 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix.

Dès lors qu'il n'y a pas d'obligation, pour les acteurs du marché, de rechercher des solutions consensuelles, tant leur volonté de dialoguer avec le Surveillant des prix que le résultat des négociations dépendent dans une large mesure des mécanismes de contrainte dont dispose l'État. En 1995, le législateur a donc fait un pas important pour renforcer le droit des cartels en introduisant notamment des dispositions portant sur l'abus de position dominante semblables à celles de l'UE, c'est-à-dire incluant le délit d'abus de prix. Une autre étape a été franchie en 2003 avec la possibilité de sanctionner cinq formes d'entente particulièrement nuisibles. Une nouvelle révision de l'article 5 de la loi sur les cartels doit maintenant simplifier la mise en oeuvre du droit des cartels et le rendre ainsi plus efficace. Il s'agit en particulier de faciliter le recours aux livraisons croisées dans les réseaux de distribution. Grâce aux moyens d'investigation qu'elle prévoit, la loi sur les cartels permet d'étudier en profondeur les structures du marché et connaît un autre cadre de sanctions, raison pour laquelle sa révision est actuellement prioritaire.

Le Conseil fédéral considère cependant qu'il n'est pas indiqué de réglementer les prix sur des marchés où aucun défaut de concurrence n'a été mis en évidence. Une intervention soulèverait des questions de constitutionnalité et, dans la mesure où elle vise des produits d'importation de marque, des questions de compatibilité avec un certain nombre d'accords internationaux. La notion de produits de marque est par ailleurs floue et la motion néglige le fait que les coûts de distribution, de marketing et de publicité diffèrent selon les pays, ce qui pourrait donner lieu à la surveillance de l'ensemble des échelons commerciaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.