Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner avec nos partenaires européens les conditions légales et pratiques permettant à la Suisse de participer au prélèvement d'une taxe sur les transactions financières comme le prévoit l'UE. Il établira un rapport sur la question dans lequel il exposera par ailleurs les conséquences économiques et financières d'une participation et d'une non-participation de la Suisse à ce projet de l'UE.

Begründung

Le 28 septembre 2011, la Commission européenne a présenté aux États membres de l'Union un projet de taxe sur les transactions financières, qui prévoit que toutes les opérations boursières effectuées entre les établissements financiers, vers ou depuis le territoire européen, seront taxées, à partir de 2014, à raison de 0,1 % s'agissant des actions et des obligations et 0,01 % pour ce qui touche les produits dérivés. La Commission escompte des rentrées annuelles de l'ordre de 57 milliards d'euros. Cette taxe, si elle était adoptée, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 déjà.

En proposant une telle taxe, l'UE poursuit un double objectif : elle cherche, d'une part, à obtenir du secteur financier une contribution équitable au règlement de la crise économique, dont l'origine est imputable pour une large part aux errances du secteur financier et, d'autre part, à établir une coordination au niveau européen des taxes sur les transactions et les gains déjà en vigueur dans le but de favoriser les conditions de la mise en place, au niveau mondial, d'une taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, la Commission vise à instaurer un certain équilibre fiscal entre le secteur financier, qui comparativement paye moins d'impôts (pas de TVA), et les autres secteurs. Cette taxe devrait permettre enfin de contenir certaines formes de spéculation discutables comme le "speed trading".

En réponse à une question posée au Conseil national à propos de la taxe européenne, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a déclaré, le 14 mars 2011, que les droits de timbre prélevés par la Suisse constituaient en fait une sorte de taxe sur les transactions. Or, sachant que les droits de timbre sont appelés à disparaître avec la révision partielle de la loi sur les banques (Too big to fail) et la réforme de l'imposition des entreprises III, rien ne s'oppose donc à une participation de la Suisse à l'instauration d'une taxe au niveau européen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la proposition de la Commission européenne consistant à introduire une taxe sur les transactions financières dans les États membres de l'Union européenne ; il suit à présent avec attention l'évolution de ce dossier tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. C'est cependant de façon autonome, et non "avec nos partenaires européens", comme cela est demandé dans le postulat, qu'il tient à mener un éventuel examen des avantages et inconvénients économiques et politiques de la participation ou de la non-participation de la Suisse à une taxe sur les transactions financières au niveau international.

Le 28 avril 2010, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il accordait la priorité aux mesures réglementaires visant à accroître la résistance du système bancaire aux crises. De telles mesures sont plus efficaces que des mesures fiscales. Avec le projet "Too big to fail", adopté dans l'intervalle, la Suisse a résolument maintenu sa position ; à présent, le Conseil fédéral ne peut plus faire machine arrière.

Une taxe sur les transactions financières n'aurait de sens que si elle était introduite au niveau mondial ; limitée à certains pays ou à l'Europe, la taxe n'a pas le même effet. Par opposition à ce qui se fait en Suisse (droit de négociation), où les segments mobiles sont délibérément exonérés de l'impôt, la Commission européenne propose que les opérations du marché secondaire et les contrats dérivés soient, dans la mesure du possible, tous soumis à l'impôt. Or, si la taxe sur les transactions financières n'est introduite qu'en Europe, voire uniquement dans certaines parties du continent européen, il est fort probable que les secteurs d'activité mobiles prennent le chemin d'autres places financières, situées en dehors de la zone où s'applique la taxe. Pour des raisons d'attractivité de la place économique, il serait désavantageux pour la Suisse d'accepter la proposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.