Wortlaut

Le nombre d'étudiants étrangers en Suisse a plus que doublé depuis le début des années 1990, ce qui place les hautes écoles suisses devant de nouveaux défis. Créer de nouvelles infrastructures, résoudre le problème des amphithéâtres bondés et apporter des réponses aux problèmes financiers et aux problèmes de qualité : voilà quelques exemples parmi d'autres que l'on mentionne ici et là. Qui plus est, la Suisse paie jusqu'à 15 000 francs par an pour chaque étudiant étranger. Afin que l'on puisse examiner la situation des hautes écoles suisses dans de meilleures conditions et prendre des mesures efficaces, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des différences de financement entre les étudiants suisses et les étudiants étrangers ?

2. Comment les places d'études des étudiants étrangers dans les hautes écoles suisses sont-elles financées ?

3. Comment les hautes écoles des autres pays résolvent-elles le problème de financement constitué par les étudiants étrangers ?

4. Comment pourrait-on mieux répartir l'afflux d'étudiants étrangers entre les établissements de formation existants ?

5. Quels effets négatifs les étudiants étrangers ont-ils :

a. sur les hautes écoles qu'ils fréquentent ?

b. sur l'économie nationale ?

c. sur la société ?

6. Quels effets positifs les étudiants étrangers ont-ils :

a. sur les hautes écoles qu'ils fréquentent ?

b. sur l'économie nationale ?

c. sur la société ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà déclaré à plusieurs reprises qu'il estime que la part importante d'étudiants étrangers est globalement positive. Elle atteste la qualité de notre système de formation et confirme la bonne réputation et l'attractivité de nos hautes écoles. Elle contribue fortement à doter notre économie et notre recherche des spécialistes et des cadres dont elles ont besoin. Même les étudiants étrangers qui quittent notre pays à la fin de leurs études ont des effets positifs puisqu'ils étendent à l'échelle internationale le réseau tissé lors de leur séjour en Suisse.

Il n'en reste pas moins que la croissance continue du nombre d'étudiants étrangers place parfois nos universités devant des problèmes de capacité. Une analyse de la situation fait toutefois apparaître de grandes différences entre les hautes écoles, entre les cycles d'études et entre les disciplines, de sorte qu'il est difficile de tirer des conclusions d'une validité générale.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées :

1./2. Le financement des hautes écoles est assuré principalement par leur collectivité responsable respective. La Confédération est responsable du domaine des EPF et le finance au moyen d'une enveloppe globale. Elle participe également de manière subsidiaire au financement des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées. Dans les subventions de base que la Confédération verse en faveur des universités cantonales, 10 % est alloué en fonction du nombre d'étudiants étrangers. Quant aux contributions fédérales en faveur des hautes écoles spécialisées, elles ne tiennent pas compte de l'origine des étudiants. Les étudiants contribuent eux-mêmes au budget des hautes écoles par le biais des taxes d'études. De plus, les universités cantonales et les HES reçoivent pour leurs étudiants extracantonaux une contribution du canton dans lequel ces derniers étaient domiciliés lors de leur immatriculation. Il n'existe pas de contribution analogue pour les étudiants étrangers.

3. Dans la plupart des pays européens, la tradition veut que les hautes écoles publiques ne perçoivent que des taxes d'études modestes, voire nulles, qui ne couvrent de loin pas les coûts de la formation. Une exception existe au Royaume-Uni, où l'écolage peut être très élevé même dans des établissements publics. À l'intérieur de l'UE, le principe d'égalité de traitement interdit d'exiger des taxes plus élevées des étudiants provenant d'autres pays de l'Union. Les pays voisins de la Suisse, et certains autres pays de l'UE, appliquent également ce principe aux étudiants suisses. Pour les étudiants de pays hors de l'UE, des taxes nettement plus élevées sont parfois perçues. Aux États-Unis également, les étudiants étrangers doivent souvent payer un écolage plus élevé. Les différences entre pays, entre régions, entre établissements et même entre facultés d'une même haute école sont si grandes qu'il n'est pas possible de donner une réponse généralement valable.

4. La compétence portant sur l'admission d'étudiants étrangers relève de chaque établissement ou de sa collectivité de tutelle. Il en va de même pour la perception de taxes d'études. Tandis que certaines hautes écoles visent une augmentation de la part d'étudiants étrangers au titre de leur stratégie de développement, d'autres craignent des problèmes de capacité d'accueil en cas d'augmentation prolongée. L'Université de Saint-Gall est la seule actuellement à avoir instauré un quota qui limite à 25 % la part d'étudiants étrangers. Nombre de hautes écoles exigent des taxes d'études plus élevées des étudiants étrangers. Un pilotage central limiterait l'autonomie des hautes écoles et ne paraît dès lors pas approprié pour atteindre le but visé. Concernant le domaine des EPF, le Conseil fédéral prévoit de transmettre début 2012 au Parlement un projet de modification de la loi sur les EPF permettant de restreindre l'accès des étudiants étrangers en cas de problèmes de capacité qui risqueraient de nuire à la qualité de l'enseignement.

5. En cas d'augmentation prolongée de l'afflux, des problèmes de capacité pourraient se poser dans certaines hautes écoles, surtout au niveau master et dans certains domaines d'études. Une telle évolution nuirait à la qualité générale des études et en particulier à la qualité de l'enseignement. Dans de tels cas, les hautes écoles et leurs collectivités responsables pourraient prendre elles-mêmes les mesures qui s'imposeraient. Comme effet négatif des étudiants étrangers sur l'économie nationale et la société, on peut mentionner le fait que la Suisse est perdante lorsque les étudiants étrangers dont elle a assumé la majeure partie des coûts de formation quittent à nouveau le pays une fois leurs études terminées. Cet inconvénient est contrebalancé par le fait que des Suisses étudient aussi à l'étranger et que la Suisse fait également appel à du personnel universitaire formé à l'étranger. C'est particulièrement fréquent dans le domaine de la médecine, où les coûts de la formation sont les plus élevés.

6. Les principaux effets positifs du point de vue du Conseil fédéral ont été mentionnés dans l'introduction.

Réponse du Conseil fédéral.