Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit fédéral sera modifié de telle sorte que l'autorité parentale conjointe deviendra la norme. La responsabilité parentale du père et de la mère, assortie des mêmes droits et des mêmes devoirs pour les deux parents, sera indépendante de l'état civil. À cet effet, le projet qui a été mis en consultation doit être soumis au Parlement dans sa version révisée.

Begründung

Au cours de la session d'automne 2005, la Conseil national a adopté le postulat 04.3250, "Tâches parentales. Égalité de traitement", par 136 voix contre 44. Le Conseil fédéral a décidé d'inscrire la règle de l'autorité parentale conjointe dans le CC. Au cours des années qui ont suivi, le DFJP a élaboré les bases correspondantes. La procédure de consultation est terminée, de même que le remaniement consécutif du projet mis en consultation.

Le dossier est prêt à être soumis au débat parlementaire. Or, en raison du changement à la tête du DFJP à la fin de l'année dernière, rien ne s'est passé. Le rattachement, sans aucune pertinence, à un autre projet de révision a servi d'excuse. Un nouveau retard, totalement inutile cette fois, menace.

Pour éviter toute nouvelle obstruction, le Parlement doit prendre les choses en main. Il faut donc que le texte remanié du projet mis en consultation lui soit soumis, afin qu'il puisse en reprendre l'examen.