Wortlaut

L'Office fédéral de la statistique collecte constamment des données sur les connaissances linguistiques de la population de notre pays. Le Conseil fédéral a donné l'assurance, lors de l'Heure des questions de la session de décembre, qu'il allait faire en sorte que, à partir de 2013, les diplômés des hautes écoles soient interrogés sur leur connaissance du romanche dans le cadre des enquêtes qui leur sont consacrées. Mais il ne s'agit là que d'un type de sondages et de relevés statistiques parmi les nombreux qui existent. Cette situation soulève dès lors les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que, à l'avenir, tous les relevés statistiques consacrés aux connaissances linguistiques de la population comporteront aussi des questions sur la connaissance du romanche ?

2. Que pense-t-il faire pour que le romanche soit pris en compte dans les relevés statistiques de la Confédération au même titre que les autres langues nationales ?

3. Comment entend-il promouvoir davantage encore l'utilisation de la quatrième langue nationale en général, et au sein des autorités fédérales et des Services du Parlement en particulier ?

Begründung

Aux termes de l'article 4 de la Constitution fédérale, le romanche est une langue nationale. L'administration fédérale doit elle aussi tenir compte de ce statut constitutionnel. Les enquêtes portant sur les connaissances linguistiques revêtent une importance scientifique et sociétale considérable. Si le romanche disparaît des études et des analyses auxquelles ces enquêtes donnent lieu, il risque de tomber davantage dans l'oubli comme langue quotidienne de quelque 60 000 Suisses et, à terme, de disparaître. Car pourquoi faudrait-il concourir à la sauvegarde d'une langue si les autorités fédérales elles-mêmes n'y recourent pas ? L'exemple précité montre en outre que, à l'échelle fédérale, on accorde aujourd'hui, dans bien des cas, trop peu d'importance à la sauvegarde du romanche et que cette sauvegarde bénéficie d'un faible soutien.

Même les Services du Parlement ne sont pas un modèle à cet égard. La page d'accueil du site Internet du Parlement en est un parfait exemple, elle qui existe en français, en allemand, en italien et en anglais, mais pas en romanche.

Le romanche, qui est la seule langue spécifique à la Suisse, revêt une importance sociétale et culturelle aussi grande que les autres langues nationales. Le Conseil fédéral devrait donc aussi mettre davantage l'accent sur la promotion du romanche.

Stellungnahme des Bundesrates

Les langues officielles de la Confédération sont définies à l'art. 70, al. 1, de la Constitution fédérale. Ce sont l'allemand, le français et l'italien. La Constitution prévoit en outre que le romanche a valeur de langue officielle dans les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

1. Le relevé structurel qui est réalisé chaque année dans le cadre du recensement fédéral de la population est l'enquête de référence de la Confédération sur la pratique des langues en Suisse. Il fournit annuellement des données sur la population d'expression romanche dans notre pays. La lacune actuelle dans les enquêtes sur les connaissances linguistiques sera comblée - comme cela a été dit lors de l'Heure des questions - par l'intégration du romanche dans l'enquête 2013 sur les personnes diplômées des hautes écoles. Le romanche sera ainsi pris en compte dans toutes les enquêtes réalisées en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01) et comportant des questions sur les connaissances linguistiques.

2. Suite à la modification de l'art. 6, al. 1, LSF, décidée par le Parlement le 23 décembre 2011, le relevé structurel du recensement fédéral est la seule enquête obligatoire de la Confédération auprès des ménages. Le questionnaire du relevé structurel existe en romanche. Les personnes de langue romanche sont libres, comme toute autre personne, de participer ou non aux enquêtes facultatives de la Confédération, qui ne sont pas réalisées en romanche.

3. La loi sur les langues, adoptée par le Conseil fédéral le 4 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. L'ordonnance d'exécution (OLang, RS 441.11) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. La loi sur les langues est la traduction concrète des dispositions de l'article 70 alinéas 1, 3, 4 et 5 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral remplit ainsi son mandat constitutionnel en matière de politique des langues.Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à la promotion du romanche en Suisse, et il soutient le canton des Grisons dans ses activités visant à protéger et à promouvoir cette langue. Avec l'entrée en vigueur de l'OLang, un service de coordination de la traduction en romanche a été créé. Ce service s'occupe, en collaboration avec la Chancellerie du canton des Grisons, de coordonner et de planifier la traduction des textes importants en romanche. L'OLang contient des valeurs cibles de représentation des communautés linguistiques au sein de l'administration fédérale. Avec une valeur cible de 1 % pour la communauté romanche, on dépasse le pourcentage de la population romanche en Suisse et on donne un signal fort de la volonté du Conseil fédéral de promouvoir cette langue également auprès de son administration. Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments existants garantissent une promotion adéquate du romanche dans l'administration fédérale.Le Conseil fédéral, organe exécutif, n'a pas compétence pour régler l'utilisation du romanche dans les services du Parlement. Le Conseil fédéral estime toutefois que l'utilisation du romanche dans le cadre légal se justifie et revêt une grande importance aussi dans les services du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.