Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il que les demandeurs d'asile devraient être refusés dans les centres d'enregistrement, renvoyés sans offre de soutien et laissés à eux-mêmes ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour éviter que de tels cas de figure ne se reproduisent ?

3. Comment s'assurer que les centres d'enregistrement puissent obtenir le plus rapidement possible et sans complications administratives de l'aide d'autres cantons ou de la Confédération en cas d'afflux de réfugiés ?

Begründung

A plusieurs reprises ces derniers jours, des demandeurs d'asile se sont vu refuser l'entrée de centres d'enregistrement de la Confédération par manque de place et ont été priés de se représenter quelques jours plus tard. A Bâle, l'aide rapide du canton voisin a permis de remédier provisoirement à cette situation insupportable. Comment éviter que de tels cas de figure ne se reproduisent ? La loi sur l'asile et son ordonnance font obligation à la Confédération de fournir un logement, l'aide sociale et les soins médicaux d'urgence aux demandeurs d'asile, quelle que soit la situation et quelles que soient les capacités des centres d'enregistrement. À cet effet, ces derniers peuvent faire appel aux centres de transit, aux foyers de secours et aux abris de secours. On ne peut décemment livrer des demandeurs d'asile à eux-mêmes pendant plusieurs jours. Il faut aussi éviter que les personnes concernées ne doivent recourir à des moyens illégaux pour se nourrir ou se loger.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage foncièrement ce point de vue. A vrai dire, il n'existe pas d'obligation générale d'héberger un requérant dans un centre d'enregistrement et de procédure de la Confédération (CEP) dès l'instant où celui-ci a déposé une demande d'asile. Il n'en demeure pas moins que l'Office fédéral des migrations (ODM) a compétence pour le versement de l'aide sociale aux requérants d'asile dans le besoin aussi longtemps que ceux-ci n'ont pas été attribués à un canton.

Le Conseil fédéral regrette que les CEP aient été contraints, fin 2011, à refuser des requérants d'asile pendant une courte période. Il entend tout mettre en oeuvre pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise.

2./3. En cas de situations particulières, les CEP peuvent également, conformément à l'article 16a de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (ordonnance 1 sur l'asile, OA ; RS 142.311), gérer des sites délocalisés tels que des centres de transit, des foyers de secours et des abris de fortune. Des tiers peuvent aussi être chargés de les aider à se loger et doivent alors être indemnisés pour ces prestations (art. 80 al. 2 LAsi, au sujet de la délégation à des tiers en matière d'aide sociale). S'appuyant sur cette base légale, l'ODM a déjà ouvert des abris de fortune en collaboration avec les cantons et les communes, comme déjà indiqué plus haut, et est en train d'accélérer la procédure dans les CEP. Ces efforts se poursuivent avec une intensité accrue. De plus, l'ODM examine l'option d'un renforcement de la collaboration avec des tiers, notamment des oeuvres d'entraide, en vue de prendre en charge et de soutenir les requérants d'asile lors de goulots d'étranglement de l'hébergement dans les CEP.

Réponse du Conseil fédéral.