Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions ci-après de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) sont modifiées comme suit :

Art. 4 al. 4

Le "et" dans la première phrase est remplacé par "ou".

Art. 6bis

Les conditions d'agrément à remplir par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État ne sont pas applicables aux réviseurs et aux entreprises de révision qui ne sont pas soumis à la surveillance de l'État.

Art. 19 al. 1 (deuxième phrase, nouvelle)

Le rapport contient une statistique des demandes agréées et des demandes refusées ainsi que les motifs des refus.

Art. 30 al. 2 (quatrième phrase, nouvelle)

Lors de la nomination du conseil, le Conseil fédéral tient compte de tous les intérêts en présence, et notamment de ceux des entreprises de révision de PME.

Art. 43 al. 7

Les réviseurs particulièrement qualifiés au sens de l'ancien droit sont réputés agréés en qualité d'experts-réviseurs selon le nouveau droit.

Begründung

Ad art. 4, al. 4, : Les expressions "domaine de la comptabilité" et "révision comptable" doivent être comprises de façon alternative, ce qui n'est pas toujours le cas de la part de l'autorité de surveillance qui leur attribue parfois un sens cumulatif.

Ad article 6bis : Les conditions d'agrément à remplir par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État sont parfois appliquées par l'autorité de surveillance aux réviseurs et aux entreprises de révision qui ne sont pas soumis à la surveillance de l'État. Or cette confusion n'a pas été voulue par le législateur et doit être clarifiée.

Ad art. 19, al. 1, : Le public est en droit de savoir combien de demandes d'agrément ont été acceptées et combien ont été refusées de même que les motifs qui ont présidé au refus.

Ad art. 30, al. 2, : Toutes les parties doivent être équitablement représentées au sein du conseil d'administration, notamment les entreprises de révision de PME.

Ad art. 43, al. 7, : Toute personne qui était considérée comme particulièrement qualifiée selon l'ancien droit doit bénéficier du même statut dans le droit en vigueur.