Soumettre l’augmentation des indemnités des parlementaires au référendum facultatif

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les moyens alloués aux parlementaires sera modifiée de façon à ce que toute décision d'augmenter les indemnités et autres contributions, aides et défraiements visés aux articles 2 à 12 soit soumise au référendum facultatif.

Begründung

Le Parlement peut s'assurer lui-même des indemnités. Ce système est insatisfaisant, car il n'existe en définitive aucun organe de contrôle. La possibilité de soumettre les décisions d'augmentation des indemnités et autres contributions, aides et défraiements au référendum facultatif permettrait au peuple d'avoir le dernier mot lorsque l'augmentation est démesurée. La confiance entre le Parlement et le souverain s'en trouverait renforcée - qu'une demande de référendum soit déposée ou non -, et les institutions politiques auraient tout à y gagner.