Lexipedia

11.5139 · Heure des questions. Question · 2011-03-14

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

1. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher les demandeurs d'asile de transférer de l'argent acquis de manière illégale - et provenant notamment du trafic de drogue ?

2. Qui contrôle les entreprises de transfert de fonds comme les "Africa shops" ou la Western Union pour s'assurer de la régularité de ces transferts ?

3. Y a-t-il des dispositions légales contraignant les personnes qui transfèrent des fonds à justifier de l'origine de ceux-ci et à révéler l'identité de leur propriétaire, et les transferts de fonds sont-ils soumis à une obligation de traçabilité ?

Transferts de fonds issus du trafic de drogue | Lexipedia | Lexipedia