11.5148 · Heure des questions. Question · 2011-03-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La présidente du Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la conseillère d'État Karin Keller-Sutter demande depuis longtemps que la Confédération renvoie directement les cas Dublin sans les attribuer aux cantons.
- Combien de cas Dublin ont été renvoyés directement par la Confédération en 2011 ?
- Les objectifs de la Confédération visent-ils à augmenter le nombre de renvois Dublin immédiats ?
- Si oui, de combien ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.