Wortlaut

- Selon le Conseil fédéral, l'Allemagne a-t-elle, dans l'affaire de l'acquisition de données bancaires suisses, agi selon les règles de la bonne foi au regard de la convention réprimant la corruption, de la convention contre les doubles impositions et de la convention d'entraide judiciaire ?

- Que pense aujourd'hui le Conseil fédéral d'une action de l'État contre l'Allemagne ?