Wortlaut

À partir du 1er juillet 2011, les physiothérapeutes n'auront plus de convention avec les caisses-maladie ni avec Santésuisse.

- Quelles en seront les conséquences pour les fournisseurs de prestations et les patients ?

- Les patients devront-ils payer davantage ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer son assistance afin qu'une solution viable sur le long terme puisse être trouvée à la fois pour les fournisseurs de prestations et pour les patients ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 43, al. 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. Lors de l'approbation, le 1er juillet 1998, de la convention tarifaire du 1er septembre 1997 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes et le Concordat des assureurs-maladie suisses, le Conseil fédéral avait fixé la structure comme structure tarifaire uniforme applicable au niveau suisse. Dès lors, si les partenaires tarifaires ne parvenaient pas à s'entendre d'ici au 1er juillet prochain sur une nouvelle structure tarifaire, c'est la structure tarifaire fixée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998 qui resterait en vigueur. Toutefois, un partenaire tarifaire peut demander au Conseil fédéral de fixer une nouvelle structure tarifaire.

Du point de vue des valeurs du point tarifaire, il appartiendra aux gouvernements cantonaux, après consultation des intéressés et pour ceux qui ne l'ont pas déjà fait, de fixer les valeurs du point applicables au 1er juillet 2011, conformément à l'art. 47, al. 1, LAMal. Grâce à la présence d'un tarif applicable, la protection tarifaire est assurée ; il ne faut donc pas s'attendre à des surcoûts pour les patients.

Compte tenu de l'autonomie tarifaire, le Conseil fédéral ne compte pas intervenir dans les négociations encore en cours et attend que les partenaires tarifaires s'accordent sur une nouvelle convention.