Wortlaut

- Quels critères faut-il remplir aujourd'hui pour qu'un projet de construction ou un nouveau bâtiment ne soit pas soumis à la TVA ?

- Un nouveau bâtiment peut-il être soumis à la TVA après coup ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.