Loi sur les banques. Approbation du chapitre 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

Zusammenfassung

Message du 30 novembre 2012 relatif à l‘arrêté fédéral concernant l‘approbation du chap. 4 de l‘ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

Ausgangslage

Condensé du message

Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale les règles applicables aux liquidités des banques d'importance systémique.

Le projet découle de la mise en oeuvre du chiffre III de la modification du 30 septembre 2011 de la loi sur les banques (renforcement de la stabilité du secteur financier ; too big to fail), selon lequel le Conseil fédéral doit soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale la première adoption des dispositions visées à l'art. 10, al. 4, de la loi sur les banques. Les dispositions devant être approuvées par le biais du présent message concernent les liquidités des banques d'importance systémique. Les dispositions relatives aux exigences en matière de fonds propres et au plan d'urgence ont déjà été approuvées par l'Assemblée fédérale par arrêté du 28 septembre 2012.

Les exigences imposées à toutes les banques en matière de liquidités seront désormais réglées par une ordonnance distincte. Les exigences spécifiques aux banques d'importance systémique sont exposées au chap. 4 de cette ordonnance. Selon l'art. 9, al. 2, let. b, de la loi sur les banques, entré en vigueur le 1er mars 2012, ces banques doivent répondre à des exigences plus élevées que les autres banques car leur illiquidité pourrait avoir des conséquences dramatiques non seulement pour elles-mêmes, mais aussi pour le système bancaire ainsi que la place financière et économique suisses. Afin de prévenir les risques systémiques, les banques concernées doivent être particulièrement résistantes aux chocs de liquidités. En cas de crise, elles doivent disposer de liquidités suffisantes jusqu'à ce que les mesures permettant d'assurer le maintien des fonctions d'importance systémique prennent effet.

Sur le plan du contenu, les exigences spécifiques aux banques d'importance systémique sont fondées sur les accords en vigueur depuis le 30 juin 2010 entre la FINMA et les deux grandes banques concernant un nouveau régime des liquidités. Elles remplacent les exigences en matière de liquidités totales mentionnées dans l'ordonnance sur les liquidités et applicables aux banques n'ayant pas une importance systémique.