Wortlaut

Le rayonnement solaire en Suisse est beaucoup plus élevé qu'en Allemagne. Les taux d'intérêt sont plus bas en Suisse qu'en Allemagne. Les conditions sont donc meilleures en Suisse pour l'implantation d'installations photovoltaïques.

L'énergie solaire devient de plus en plus compétitive, raison pour laquelle l'Allemagne diminue massivement les montants accordés au titre de la rétribution au prix coûtant du courant injecté (RPC).

Voici un tableau à titre de comparaison :

À partir de mars 20121.21 ct./ct. d'euro10 %Suisse

2012surfaces19 ct. d'euro-29 %-5.51 ct. d'euro13.49 ct. d'euro16.27 ct.8ct.15.44 ct.29 ct.2013libres13.49 ct. d'euro-1.80 ct. d'euro11.69 ct. d'euro14.10 ct.8 ct.13.49 ct.201411.69 ct. d'euro-1.80 ct. d'euro9.89 ct. d'euro11.93 ct.8 ct.11.53 ct.

À partir de mars 20121.21 ct./ct. d'euro15 %Suisse

2012Toit24.43 ct. d'euro-20 %-4.89 ct. d'euro19.54 ct. d'euro23.57 ct.8 ct.22.01 ct.44 ct.2013(petit)19.54 ct. d'euro-1.80 ct. d'euro17.74 ct. d'euro21.40 ct.8 ct.20.06 ct.201417.74 ct. d'euro-1.80 ct. d'euro15.94 ct. d'euro19.23 ct.8 ct.18.11 ct.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ces chiffres comparatifs concernant la RPC en Allemagne et en Suisse sont-ils corrects ?

2. Dans l'affirmative :

a. Pourquoi la RPC est-elle encore tellement plus élevée en Suisse par rapport à l'Allemagne ?

b. Quand la Suisse diminuera-t-elle la RPC au moins au niveau pratiqué en Allemagne ?

c. La diminution nécessaire de la RPC ira-t-elle rapidement de pair avec la suppression du plafond fixé pour cette dernière ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'énergie suit de près l'évolution des prix sur le marché du photovoltaïque à l'échelon national et international. En plus de la baisse annuelle des taux de rétribution prescrite dans l'ordonnance sur l'énergie, trois baisses supplémentaires de 10 % chacune en moyenne ont été introduites depuis 2009. Une autre est prévue pour le 1er août 2012. La valeur de cette baisse n'a pas été définitivement fixée car l'audition publique qui s'y rapporte n'a pas encore eu lieu.

1. Les taux de rétribution, tels qu'ils sont indiqués dans la question, sont globalement corrects. Les différences entre la Suisse et l'Allemagne sont en effet multiples (cf. calcul sous 2a).

Il est tout à fait naturel de faire des comparaisons avec l'Allemagne, le plus grand marché du photovoltaïque au monde.

2. En Allemagne, des prix de revient peu élevés (amélioration de la production et phénomènes d'échelle) et un excédent de production ont donné lieu à une bataille des prix dans le secteur du photovoltaïque. Dès lors, de nombreuses installations ont été construites ces dernières années, ce qui a entraîné des coûts de subventionnement globalement élevés. En réaction, les responsables politiques allemands veulent désormais contenir, pour des questions de coûts, l'augmentation annuelle des capacités à une valeur située entre un cinquième et un dixième des taux actuels. Étant donné que l'Allemagne ne connaît pas de moyen de réguler l'augmentation des capacités, à part l'adaptation des taux de rétribution, il est inévitable que les taux de rétribution vont être fixés très bas (en-dessous du prix coûtant). En plafonnant l'augmentation annuelle des capacités, la stratégie suisse vise au contraire à garantir une évolution continue du marché et des coûts et à éviter que des augmentations de prix à court terme puissent avoir de grandes répercussions sur le total des coûts de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

Une comparaison entre les taux de rétribution en Suisse et en Allemagne pour 2012 n'a actuellement de sens que si l'on émet certaines réserves. C'est la raison pour laquelle la comparaison ci-après est basée sur les taux de 2011.

Il convient de prendre en compte les facteurs suivants dans la comparaison :

- cours de l'euro : 1.20 franc = 1 Euro ;

- durée de la rétribution : 25 ans en Suisse contre 20 ans en Allemagne ;

- TVA : 8 % (incluse) en Suisse contre 19 % (non incluse) en Allemagne ;

- niveau des taux d'intérêts pour les énergies renouvelables : pratiquement identique dans les deux pays ;

- niveau des prix (coûts des matériaux et main-d'oeuvre : généralement plus élevés en Suisse ;

- chiffre d'affaires et expérience lors de la planification et de la construction : valeurs moins disponibles en Suisse.

Dans le tableau suivant, les taux de rétribution allemands ont été convertis et comparés aux taux pratiqués en Suisse. Il n'a pas été tenu compte du niveau élevé des prix ni des valeurs de chiffre d'affaires et d'expérience plus basses qui prévalent en Suisse.

Graphique

Par rapport à l'Allemagne, la Suisse affiche des taux de rétribution nettement plus élevés pour les petites installations. Ce qui s'explique par le fait qu'il n'existe pas en Allemagne de catégorie spécifique pour les installations d'une puissance inférieure à 10 kilowatts, les taux suisses sont dès lors forcément plus élevés. Étant donné que les grandes installations de plus de 1000 kilowatts sont très rares en Suisse, le niveau des prix est là aussi très élevé. La comparaison n'est toutefois pertinente que pour les installations ajoutées. En effet, la définition des installations intégrées comporte des différences techniques importantes et les installations isolées sont très rares en Suisse.

Conclusion : l'Allemagne a remplacé le principe de la couverture des coûts par des taux de rétribution flexibles. L'augmentation des capacités y est régulée activement par le niveau du taux de rétribution. En conséquence, les taux de rétribution baissent lorsque la demande en subventions est forte, alors qu'en Suisse l'énergie injectée est toujours rétribuée à prix coûtant. La comparaison au niveau 2012, telle qu'elle est demandée dans la présente question, n'est de ce fait pas pertinente.

2.b. Vu les objectifs politiques auxquels sont soumis les taux de rétribution allemands (réduction du marché d'un facteur de 5 à 10 en renonçant au principe de la couverture des coûts), nous ne considérons pas que les taux de rétribution prévus pour le 1er août 2012 en Suisse soient excessifs. Nous continuerons toutefois à suivre l'évolution des coûts et d'en tenir compte en adaptant périodiquement les taux de rétribution.

2.c. La suppression du plafonnement de la RPC n'est pas liée techniquement à l'adaptation des taux de rétribution. Cette suppression fait l'objet d'un examen dans le cadre de la stratégie énergétique 2050.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Curia Vista - Base de données des objets parlementaires/Interventions parlementaires/Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.