Wortlaut

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) soumet à l'assurance obligatoire les salariés recevant d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 20 880 francs (art. 2). Si l'on peut discuter ce seuil minimum, cette question, qui se base sur des faits concrets, vise plutôt les cas de salariés ayant plusieurs employeurs.

Actuellement, conformément à l'art. 46, al. 1, LPP, un "salarié au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse 20 880 francs, peut, s'il n'est pas déjà obligatoirement assuré, se faire assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive ou de l'institution de prévoyance à laquelle est affilié l'un de ses employeurs, si les dispositions réglementaires de celle-ci le prévoient."

Il semble en effet normal qu'un salarié accumulant par exemple deux emplois peu payés à 30 % puisse s'assurer une prévoyance professionnelle. Dans les faits toutefois, les salariés ne connaissent pas toujours cette possibilité.

1. De quelle façon les salariés sont-il informés de ce droit - essentiel pour leur prévoyance professionnelle - qui leur est donné ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient d'un certain flou à ce propos ? Comment pourrait-on améliorer l'information aux salariés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La possibilité de s'assurer à titre facultatif, qui est notamment offerte aux salariés au service de plusieurs employeurs dont le revenu global dépasse le seuil d'accès au deuxième pilier, constitue un droit. Le salarié qui remplit les conditions légales et souhaite se faire assurer à titre facultatif peut le faire mais il doit entreprendre lui-même les démarches nécessaires. Cette procédure découle de la loi et est concrétisée dans l'ordonnance idoine (cf. art. 28ss. OPP 2).

Actuellement, nul n'a l'obligation légale de renseigner sur le droit d'un salarié de se faire assurer à titre facultatif. Diverses études ont certes démontré que ce droit est mal connu, tant des salariés que des employeurs. Le projet de rapport sur l'avenir du deuxième pilier aborde la problématique de la méconnaissance de l'assurance facultative et suggère une piste de solution tendant à améliorer l'information.

Des discussions sont ainsi en cours. Elles devraient permettre de trouver une solution à cette problématique générale. Si un assujettissement obligatoire pour ce type de salariés n'est pas la solution finalement retenue, la question se posera indubitablement de savoir si et, le cas échéant, à qui il incombe de combler ce manque d'information.

Réponse du Conseil fédéral.