Wortlaut

Groupe E et Swisscom ont annoncé le 22 février 2012 que leur coopération en matière de fibre optique était remise en question en raison des exigences fixées par la Commission de la concurrence (Comco), qui s'oppose à plusieurs dispositions contractuelles convenues par les deux entreprises. Ces dernières vont continuer le dialogue avec la Comco pour trouver des solutions, mais une épée de Damoclès menace le projet : à terme, le projet d'extension du réseau à fibre optique dans les cantons de Fribourg, de Neuchâtel et dans une partie du canton de Vaud pourrait être abandonné, avec des conséquences néfastes pour la population et pour l'économie des régions concernées.

À l'heure où la concurrence internationale nous pousse à avoir des conditions-cadres extrêmement performantes - parmi lesquelles figure la fibre optique - l'incompréhension est grande et l'on est en droit de s'interroger sur les chicanes qui sont faites à ceux qui veulent investir dans ce domaine essentiel. Si l'État ne veut pas devoir lui-même investir, n'est-il pas de son devoir de fixer un cadre favorable aux investisseurs afin que l'objectif final - le développement de la fibre optique - soit atteint ?

En conséquence, je souhaite poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral analyse-t-il le rapport de la Comco relatif au projet de Groupe E et de Swisscom ?

2. Comment le Conseil fédéral voit-il le développement de la fibre optique dans notre pays ? Estime-t-il que les conditions-cadres actuelles favorisent son développement ? Une amélioration de ces conditions-cadres est-elle envisageable ?

3. Si les investisseurs privés abandonnent leurs projets en raison de risques entrepreneuriaux trop importants, comment le Conseil fédéral compte-t-il réagir ? La collectivité publique ne risque-t-elle pas de devoir suppléer à l'absence d'investisseurs et donc d'utiliser l'argent du contribuable pour assurer le développement de la fibre optique ?

4. Le Conseil fédéral ne craint-il pas, si les conditions fixées aux investisseurs privés par la Comco s'avèrent trop restrictives, que la fibre optique se développe essentiellement dans les zones les plus urbaines, et que certaines régions se retrouvent à l'écart ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans un environnement marqué par la globalisation et sujet à des mutations rapides, le Conseil fédéral estime qu'il est primordial que notre pays puisse disposer d'une infrastructure de télécommunication moderne et performante. En conséquence, il suit avec attention les mouvements opérés sur le terrain et aspire, avec le concours du Parlement, à assurer sur le long terme un cadre réglementaire qui permette de concilier incitations à l'investissement et promotion de la concurrence.

1. La Commission de la concurrence (Comco) est une commission indépendante qui intervient sur la base des prérogatives et des compétences que lui confère la loi sur les cartels (RS 251). Soucieux du bon fonctionnement des institutions, le Conseil fédéral ne se prononce en principe pas sur les activités de la Comco.

Le Conseil fédéral constate cependant que dans le cas des contrats de coopération signés avec Swisscom à Bâle, Berne, Lucerne et Zurich en vue de déployer un réseau de fibre optique, un modus vivendi a pu être trouvé entre les protagonistes de manière à désamorcer les critiques formulées par la Comco.

2. Depuis plusieurs années maintenant, on peut observer une véritable dynamique en matière de déploiement de la fibre optique dans le réseau de raccordement. Ainsi, de nombreux projets ont éclos dans tout le pays.

Néanmoins, rien n'est acquis et il importe à présent de réfléchir à la mise sur pied d'un cadre réglementaire qui tienne compte des nouvelles technologies. Comme mentionné dans son rapport complémentaire sur l'évaluation du marché des télécommunications du 28 mars dernier, le Conseil fédéral a l'intention de donner le mandat d'élaborer pendant cette législature un projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10).

3. À l'heure actuelle, nombreuses sont les entreprises, privées et publiques, qui investissent dans les infrastructures de télécommunication. Ces investissement ne se limitent pas seulement à la fibre optique, mais portent également sur d'autres technologies. Le développement du réseau VDSL de l'opérateur historique, l'adaptation des réseaux de câble TV de manière à offrir de vitesses de transmission beaucoup plus élevées, le déploiement, prochain, des réseaux mobiles de nouvelle génération (cf. Long Term Évolution) sont autant de signes qui attestent du dynamisme du marché. La concurrence entre infrastructures explique largement cette situation positive, en ce sens qu'elle pousse les divers acteurs à investir de manière à rester compétitifs. Il est dès lors peu probable que tout s'arrête. Le cas échéant, le droit des télécommunications ne prévoit aucun mécanisme qui obligerait l'État fédéral à suppléer aux efforts des investisseurs.

4. Le Conseil fédéral admet que le déploiement de la fibre optique risque de ne pas couvrir l'intégralité du territoire. Cependant, ce phénomène s'expliquera essentiellement par des raisons de rentabilité financière. Dans la perspective d'éviter un éventuel fossé numérique, l'OFCOM a mis sur pied un groupe de travail qui se penche sur la question de l'étendue maximale des nouveaux réseaux.

Dans le cadre d'un projet de révision partielle de la LTC, il conviendra en outre d'examiner - sur la base d'une approche technologiquement neutre - l'étendue, la forme ainsi que les coûts et le financement des services de télécommunication soutenus par les pouvoirs publics.

Réponse du Conseil fédéral.