Wortlaut

L'élevage exclusivement axé sur une haute production laitière produit de plus en plus de veaux qui sont totalement inadaptés à l'engraissement du gros bétail. Les carcasses d'animaux de races exclusivement laitières et celles d'animaux issus de croisements (race d'engraissement x race laitière), voire de races d'engraissements sont extrêmement différentes. C'est pourquoi, dans plusieurs pays, les veaux "surnuméraires" de races laitières sont abattus dès leur naissance, ce qui soulève des questions relevant de l'éthique, de la protection des animaux, mais aussi de l'économie. En Suisse également, et surtout en Romandie, l'appel à de tels abattages problématiques des nouveau-nés se fait bruyamment entendre.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du problème ?

2. Considère-t-il qu'un élevage ayant pour effet de devoir abattre une partie des nouveau-nés pour des raisons liées au travail et à l'économie d'entreprise est compatible avec les principes de la législation fédérale en matière de protection des animaux, en particulier avec les exigences de la dignité animale et de l'élevage conforme aux règles de la protection des animaux ?

3. Est-il d'avis que la Confédération et les cantons devraient soutenir de tels objectifs et démarches d'élevage avec l'argent du contribuable, par exemple via l'ordonnance sur l'élevage ?

4. Quelles mesures propose-t-il pour empêcher de manière durable l'abattage de veaux nouveau-nés "surnuméraires" (marché ; objectifs d'élevage ; techniques d'élevage)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est informé du fait que l'abattage de veaux nouveau-nés "surnuméraires" de race laitière est pratiqué dans certains pays. La Suisse n'en fait pas partie. Il est en effet interdit d'abattre les animaux âgés de moins de sept jours conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (RS 817.190). Cette disposition ne s'applique pas aux abattages destinés à la consommation personnelle. En 2012, 242 185 veaux (âgés de moins de 245 jours) ont été abattus en Suisse. Il ressort de la banque de données sur le trafic des animaux que les abattages de veaux âgés de un à six jours n'ont représenté en 2012 que 0,3 % environ (46 animaux) des sorties notifiées (abattages, abattages pour usage personnel et mort naturelle). Le Conseil fédéral pense qu'il s'agit là essentiellement d'abattages d'urgence. Si des vétérinaires officiels trouvent des animaux âgés de moins de sept jours dans un abattoir, le vétérinaire cantonal en est informé et les mesures qui s'imposent sont prises. La part de veaux âgés de 7 à 21 jours est de 0,1 %. Plus de 90 % des veaux ont été abattus à un âge compris entre 110 et 210 jours.

2. Le faible nombre de veaux abattus dans les premières semaines de leur vie montre que les veaux sont, même s'ils sont de race laitière et qu'ils ne sont pas destinés à l'élevage, en règle générale destinés à l'engraissement pour des raisons d'ordre technique et économique. La loi sur la protection des animaux vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal. Les exigences de la législation sur la protection des animaux doivent être remplies pendant toute la durée de vie du veau, c'est-à-dire de la naissance à la mort de l'animal.

3. La Confédération encourage l'élevage d'animaux de rente sains et adaptés aux conditions naturelles du pays, performants et résistants ainsi que propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité axés sur le marché. Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux doivent être respectées dans l'élevage et la garde d'animaux de rente.

4. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de l'élevage. Le sexage de la semence, qui est de plus en plus pratiqué lors de l'insémination des vaches pour influer sur le sexe des veaux, offre aux éleveurs et aux producteurs la possibilité d'une production encore plus ciblée.

Réponse du Conseil fédéral.