Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre la troisième option de son rapport du 29 juin 2011 intitulé "Garantir la diversité de la presse" (élaboré en réponse au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629 et au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national 09.3980), de manière que les fonctions étatiques et démocratiques des médias soient garanties et encouragées. Il s'agit notamment de prendre les mesures suivantes :

1. Se fondant sur les conclusions de son rapport, il élabore sans délai un concept général du paysage médiatique suisse dans une optique globale et régionale de politique des médias.

2. Il élabore un système d'encouragement visant à renforcer le rôle étatique et démocratique des médias.

3. Il soumet à l'Assemblée fédérale, dans un délai de deux ans, un projet de bases légales pour le soutien direct et indirect aux médias.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Garantir la diversité de la presse" et ainsi répondu au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629 et de la Commission des institutions politiques du Conseil national 09.3980. Le rapport dresse le tableau des changements structurels que connaissent actuellement les médias et décrit certaines tendances qui, vues sous l'angle de la diversité et de la qualité des médias, pourraient devenir problématiques à moyen ou long terme. Le document se base sur cinq études scientifiques analysant non seulement la presse, mais aussi les médias dans leur ensemble.

Les changements structurels intervenus actuellement dans les médias, en particulier les changements technologiques, exercent une forte influence sur la situation présente de la branche. Pour le Conseil fédéral, les médias doivent, dans un premier temps, chercher eux-mêmes la manière de gérer ces changements et les difficultés qui les accompagnent. Ils pourraient entre autres créer une base économiquement viable pour l'offre journalistique en ligne, améliorer les conditions de travail des journalistes ou établir des processus visant à garantir la qualité aussi dans le domaine en ligne.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas intervenir dans l'immédiat. Il prévoit néanmoins de dresser un nouvel état des lieux en 2015 au plus tard. Il compte en effet sur la responsabilité et les capacités d'autorégulation des médias et veut laisser le temps à la branche de pallier elle-même les points faibles analysés dans le rapport. Il se réserve toutefois le droit d'intervenir si les prestations des médias indispensables pour l'État et la démocratie ne pouvaient plus être garanties. Dans un tel cas, il serait envisageable notamment de développer la formation et le perfectionnement des professionnels des médias, de revoir les tarifs préférentiels sur les taxes postales, de réduire le taux de la TVA, voire d'élaborer une disposition constitutionnelle conférant à la Confédération les compétences nécessaires pour encourager directement la presse.

En ce qui concerne les demandes formulées dans la motion, le Conseil fédéral rappelle enfin qu'il serait difficile d'élaborer un projet de bases légales pour le soutien direct et indirect aux médias dans un délai de deux ans. Comme déjà évoqué, l'introduction d'un système d'encouragement direct nécessiterait la création de nouvelles bases constitutionnelles. Or, l'expérience montre qu'un tel processus soulève de vives controverses et qu'il s'étend généralement sur plusieurs années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.