Wortlaut

Eu égard à la profusion de déclarations auxquelles donne lieu le choix du nouvel avion de combat, il serait utile d'obtenir les réponses aux questions suivantes :

1. Lorsque le Conseil fédéral a eu à se décider pour un constructeur, les informations dont il disposait étaient-elles suffisantes ?

2. Les analyses et évaluations auxquelles a procédé le DDPS étaient-elles suffisantes ?

3. Le Conseil fédéral avait-il eu connaissance des rapports publiés qui concluaient que le Gripen était l'avion le moins performant ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour prévenir tout nouveau dysfonctionnement dans sa communication ?

5. A-t-il connaissance de nouvelles offres que lui auraient faites les constructeurs qu'il a écartés ?

6. Est-il réellement disposé à revenir sur son choix et à examiner les nouvelles offres, notamment à la baisse, que lui feraient les constructeurs ?

7. Les entreprises suisses ont-elles déjà été impliquées dans des négociations avec la Suède portant sur des compensations industrielles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue l'occasion de pouvoir exposer le contexte de la décision sur le type de l'appareil de remplacement partiel du Tiger (TTE) et il répond comme suit aux questions :

1.-3. Le Conseil fédéral a traité du projet TTE plus d'une douzaine de fois au cours de ces dernières années :

17 octobre 2007Discussion lors du lancement du projet TTE25 mars 2009Discussion sur la coordination avec d'autres affaires de politique de sécurité, procédure de décision sur le type14 octobre 2009Discussion sur la suite des démarches21 octobre 2009Discussion sur la suite des démarches31 mars 2010Discussion sur la suite des démarches23 juin 2010Discussion sur la nécessité et sur les options de financement25 août 2010Discussion sur la nécessité et sur les options de financement24 août 2011Discussion sur le rapport sur l'armée et le remplacement partiel du Tiger : opinion régnant au sein du Parlement19 octobre 2011Discussion sur les conséquences financières et sur la réalisation des décisions du Conseil national et du Conseil des États concernant le rapport sur l'armée 2010

16/30 nov. 2011Discussion sur les possibilités de financement du TTE

30 novembre 2011Décision sur le type15 février 2012Note d'information sur la conférence de presse2 mars 2012Discussion sur le financement de l'armée et la consolidation budgétaire

Le Conseil fédéral disposait le 30 novembre 2011 d'un document de discussion de dix pages, d'une feuille d'information d'une page pour chacun des trois candidats et d'un autre document qui a été distribué par le chef du DDPS au cours de la séance et qui a été ensuite récupéré car il contenait des informations sensibles sur les performances des trois candidats et leur prix. Ce document se présentait comme suit (les chiffres sensibles ont été remplacés par des zéros):

Valeur (utilisation)EurofighterGripenRafaleNote totale (échelle 1-9)0.000.000.00xxxxxxxxxxxxCritèrePondérationNotes part.Notes part.Notes part.Efficacité opérationelle 0.600.000.000.00Air-air0.500.000.000.00Reconnaissance0.200.000.000.00Air-sol0.200.000.000.00Potentiel de développement0.100.000.000.00Aptitude opérationelle0.150.000.000.00Processus d'entretien0.300.000.000.00Aptitude pour le personnel de milice au sol0.250.000.000.00Compatibilité av. l'infrastructure0.250.000.000.00Bruit0.150.000.000.00Gaz de combustion0.050.000.000.00Collaboration0.250.000.000.00Programme de l'industrie suisse0.700.000.000.00Coopération militaire0.300.000.000.00

Coûts en mio. fr.EurofighterGripenRafale22 avions pour les engagements air-air0000.000000.000000.00Missiles air-air, munitions000.00000.00000.00Paquet logistique pour les Forces aériennes000 000000Paquet logistique pour l'industrie suisse000000000Systèmes de formation pour les pilotes00.0000.0000.00Divers00.0000.0000.00Sous-total0000.000000.000000.00Risque sur le sous-total (3/5,3 %)00.0000.0000.00Sous-total air-air, y c.risque0000.000000.000000.00Options (y c. montage final en Suisse)000000000Équipement de reconnaissance (4 avions)00.0000.0000.00Équipement p. opér. air-sol, y c. bombes (8 avions)00.0000.0000.00Sous-total air-air, reconnaisssance, air-sol, options0000.000000.000000.00Renchérissement jusqu'à la livraison000.00000.00000.00Total des coûts d'acquisition0000.000000.000000.00Estimation p. l'immobilier (message sur l'immobilier)000000000Estimation de 30 ans de coûts d'exploitation000000000000Coûts pour un cycle de vie de 30 ans000000000000

Tant les deux rapports mentionnés dans les médias que plus de dix autres rapports consacrés à des aspects partiels de l'évaluation, n'ont pas été remis au Conseil fédéral. Tout comme les autres rapports partiels, ils ont été résumés à l'intention du Conseil fédéral, et les notes du rapport de 2009 ont été reprises dans le tableau ci-dessus. Le Conseil fédéral avait ainsi 14 données de performances pour chaque avion et pouvait donc se faire une opinion fondée sur la façon d'estimer les performamces du Gripen par rapport aux autres concurrents.

1. La publication illégale de rapports classifiés confidentiels fait du tort à la Suisse en sa qualité de partenaire dans un processus d'acquisition et elle est vivement critiquée par le Conseil fédéral. Des mesures adéquates pour éclaircir cette affaire ont été immédiatement prises. Le Conseil fédéral continue d'engager tous les moyens à sa disposition pour empêcher de nouvelles indiscrétions.

2. Il n'y a pas de nouvelles offres des deux fabricants qui n'ont pas été retenus. Un constructeur a envoyé une lettre d'une page à la présidente de la CPS-N ainsi qu'au président de la CPS-E. Une telle lettre ne constitue cependant pas une offre et elle n'a pas non plus été adressée à l'instance compétente pour l'évaluation et l'élaboration du message pour le programme d'armement. Le chef du DDPS et celui du DFAE ont reçu une copie des deux lettres mais aucune du fabricant à leur attention.

3. Le Conseil fédéral a décidé du type d'avion après une évaluation approfondie, systématique et de longue durée. Les fabricants ont présenté en tout quatre offres au cours du processus d'évaluation et ils ont eu assez de possibilités d'offrir des prix compétitifs. Il n'y a donc pas lieu de remettre en question la décision du type d'avion pour le Gripen. De nouvelles offres des fabricants ne sont ni souhaitées ni susceptibles d'être examinées.

4. L'industrie suisse a conclu des affaires concrètes avec tous les fabricants lors de la phase d'évaluation et elle a discuté de possibilités d'affaires pour l'avenir. Entre 2004 et 2009 les trois fabricants ont réalisé des affaires préalables à titre compensatoire pour un volume global total de 500 millions de francs. Armasuisse organise, en étroite collaboration avec les organisations de la branche Swissmem et GRPM, un meeting d'affaires à Lausanne et un autre à Zurich en avril 2012 pour préparer concrètement les affaires de compensation avec la Suède. Les participants sont le team industriel du Gripen sous l'égide de Saab et l'industrie suisse. Des obligations formelles pour des affaires compensatoires ne naissent cependant qu'à la signature du contrat d'acquisition et après son approbation par le Parlement et éventuellement par le corps électoral.

Réponse du Conseil fédéral.