Wortlaut

Les reproches et critiques lancés à l'encontre de l'ex-président de la direction générale de la Banque nationale (BNS), qui ont finalement conduit à sa démission, ont suscité un vaste débat. Celui-ci a cependant laissé transparaître que l'indépendance de la BNS en matière de politique monétaire ne saurait être remise en question, ce qui n'empêche pas légitimement les politiques de s'exprimer et de s'interroger sur les affaires de la BNS. À cet égard, on peut se demander si le cadre légal est encore adapté aux réalités actuelles. Les leçons tirées des événements passés tendent à montrer qu'une dépolitisation de la BNS et une séparation plus nette des compétences seraient les bienvenues. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'article 40 de la loi sur la Banque nationale (LBN) est totalement appliqué et respecté ? Comment les conditions fixées dans cet article sont-elles vérifiées et évaluées ?

2. Que pense-t-il du fait que la direction générale de la banque n'est pas tenue d'informer le conseil de banque, sous une forme appropriée, sur les décisions monétaires théoriques et opérationnelles qu'elle a arrêtées ?

3. Quels sont les avantages et inconvénients dus au fait que des personnes, qui travaillent pour d'autres institutions financières, peuvent être éligibles au conseil de banque ?

4. Aux termes de l'article 42 LBN, le conseil de banque est tenu de soumettre au Conseil fédéral le règlement d'organisation aux fins d'approbation. Le Conseil fédéral pense-t-il que cela est suffisant ou estime-t-il que d'autres règlements devraient lui être soumis ?

5. Pense-t-il que les tâches énoncées à l'art. 42, al. 2, LBN sont suffisantes ou faudrait-il les étoffer ?

6. Faut-il comprendre l'article 42 LBN en ce sens que le conseil de banque n'est tenu de contrôler que le respect de la loi sur la Banque nationale à l'exclusion d'autres lois ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le conseil de banque se compose de onze membres, dont six sont nommés par le Conseil fédéral, qui désigne aussi le président et le vice-président, et cinq par l'assemblée générale. Les conditions de nomination des membres du conseil de banque sont définis à l'article 40 de la loi sur la Banque nationale (LBN) et ont été précisées dans le Memorandum of Understanding du 22 mars 2011 (http ://www.snb.ch/fr/mmr/reference/pre_20110322/source/pre_20110322.fr.pdf) signé par le DFF et la BNS. Il faut notamment souligner que les personnalités nommées au sein du conseil de banque doivent bénéficier d'une réputation irréprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la gestion d'entreprises, de la politique économique ou des sciences. Les membres du conseil de banque ne sont impliqués ni dans la prise des décisions de politique monétaire ni dans la mise en oeuvre de ces décisions. Il n'est donc pas interdit aux membres du conseil de banque d'exercer une activité économique pour un autre établissement financier.

Les membres actuels du conseil de banque termineront leur mandat fin avril 2012. Lors du renouvellement intégral du conseil de banque, le Conseil fédéral suivra les principes de sélection énoncés à l'article 40 LBN et dans le Memorandum of Understanding signé par le DFF et la BNS.

Le conseil de banque examine actuellement le règlement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les résultats seront connus à la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les règles en matière de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui régissent les opérations sur instruments financiers passées en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du règlement d'organisation de la BNS, le Conseil fédéral veillera à ce que ce règlement contienne toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.

L'art. 42, al. 1, LBN renvoie, de manière très générale, au respect de la loi, des règlements et des directives. Ainsi, le conseil de banque veille à ce que la gestion des affaires de la BNS s'effectue conformément à la loi.

Réponse du Conseil fédéral.