Wortlaut

Le 1er juillet 2011, l'assurance-invalidité a introduit un nouveau système d'indemnisation forfaitaire pour l'acquisition des appareils acoustiques. Celui-ci prêtant à nouveau le flanc à la critique, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Des accords internationaux obligent-ils expressément l'assurance-invalidité à verser une indemnisation pour les appareils achetés à l'étranger ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures pour défendre la place économique suisse en modifiant le système d'indemnisation forfaitaire de manière à ce que seuls les appareils achetés en Suisse donnent droit à une indemnisation ou, à tout le moins, en engageant les services compétents à ne pas encourager les assurés à acheter des appareils à l'étranger ?

3. Est-il disposé à prendre des mesures pour diminuer les dépenses à la charge de l'assurance-invalidité et réduire son immense déficit en modifiant le système d'indemnisation forfaitaire de manière à ce que seules les dépenses effectives soient remboursées lorsque le montant maximal du forfait n'est pas atteint (le forfait s'élève actuellement à 840 francs pour un appareil et à 1650 francs pour deux appareils)?

Begründung

L'économie suisse souffre depuis un certain temps de la vigueur du franc. Les fabricants d'appareils acoustiques et leurs fournisseurs ne font pas exception : la capacité concurrentielle des appareils suisses souffre des turbulences monétaires tant sur le plan national que sur le plan international. Il est dès lors pour le moins gênant que l'assurance-invalidité rembourse les appareils achetés à l'étranger depuis qu'elle a introduit son nouveau système d'indemnisation forfaitaire au début juillet 2011. On peine aussi à croire que l'Office fédéral des assurances sociales et certains offices AI engagent les assurés à acheter leurs appareils à l'étranger. Le tourisme de consommation menace en effet les emplois en Suisse. Au surplus, l'assurance-invalidité se coupe elle-même de ses revenus en agissant de la sorte, puisque les appareils achetés à l'étranger ne sont soumis ni aux impôts directs ni aux impôts indirects et qu'aucune cotisation sociale n'est prélevée sur les salaires des personnes qui les fabriquent.

L'assurance-invalidité croule sous les dettes et la révision 6b vise à dégager des économies de plusieurs centaines de millions de francs. Or, parallèlement, les assurés peuvent utiliser à leur guise le solde entre le montant forfaitaire qui leur est versé et le coût effectif de l'appareil. C'est pour le moins déconcertant. Ces montants seraient mieux utilisés pour désendetter l'assurance, sans compter que les assurés sont incités à accorder plus d'importance aux prix qu'à la qualité des appareils d'un point de vue médical. Il faut trouver d'urgence un moyen d'éviter ces dépenses inutiles et de supprimer ces mauvaises incitations sans entraîner une augmentation générale des prix.

Stellungnahme des Bundesrates

Quand le système tarifaire à trois niveaux était en vigueur, jusqu'à fin juin 2011, les appareils auditifs coûtaient beaucoup trop cher en Suisse, et la procédure d'acquisition était inefficace. Des comparaisons de prix avec l'étranger ainsi qu'une enquête du Contrôle fédéral des finances l'ont montré. Depuis le 1er juillet 2011, l'assurance-invalidité (AI) et l'assurance-vieillesse et survivants versent des forfaits aux handicapés adultes qui acquièrent des appareils auditifs. Le Parlement a voulu ce système. Aujourd'hui, quelle que soit la gravité de son atteinte, la personne assurée reçoit directement 840 francs pour un appareillage monaural et 1650 francs pour un appareillage binaural. Selon les spécialistes, rien ne prouve que plus la déficience auditive est importante, plus le travail d'adaptation et les appareils auditifs sont chers. C'est pourquoi un système de forfaits uniques a été mis en place. Ceux-ci couvrent tous les frais durant six ans, à l'exception des frais de piles et de réparation. Cette approche doit renforcer la concurrence en permettant aux sourds et malentendants de mieux assumer leurs responsabilités face aux fournisseurs, et donc d'exercer une influence directe sur la qualité de l'appareillage ainsi que sur les coûts. Cela provoquera une baisse des prix dont le niveau est aujourd'hui excessif. L'abandon de l'ancien système tarifaire au profit du système forfaitaire actuel devrait permettre à l'AI d'économiser environ 20 millions de francs par année.

1. Aucune convention internationale n'oblige l'AI à rembourser les appareils auditifs achetés à l'étranger. Il n'existe pas non plus d'engagements contractuels liant l'AI à des fournisseurs, et donc pas de listes des fournisseurs. Les appareils auditifs ne sont pas acquis par l'AI, mais par les personnes assurées. Celles-ci sont libres d'acheter leurs prestations en Suisse ou à l'étranger, car ces appareils constituent des moyens auxiliaires entrant dans la catégorie des mesures de réadaptation. Lorsqu'une mesure de ce type est acquise à l'étranger pour des raisons méritant d'être prises en considération, l'assurance en assume le coût jusqu'à concurrence du montant des prestations qui serait dû si la même mesure avait été effectuée en Suisse (art. 23bis al. 3 RAI). Des prix inférieurs pour une prestation identique constituent indubitablement une raison méritant d'être prise en considération. Par conséquent, une personne qui choisit un appareillage à l'étranger pour des motifs financiers respecte la loi. Pour qu'elle ait droit au remboursement forfaitaire, il faut simplement que l'appareil auditif figure sur la liste de l'Office fédéral des assurances sociales mentionnant les appareils autorisés par l'Office fédéral de la métrologie.

2. Pour qu'il y ait plus de concurrence entre les fournisseurs et que, de ce fait, les prix baissent comme prévu, il faut impérativement que la personne assurée puisse choisir librement son fournisseur. L'AI n'a pas pour tâche de protéger le commerce de détail suisse, qui plus est dans un secteur du système de santé où les prix sont excessifs. Comme il est prouvé que les prix pour la fourniture des appareils auditifs sont trop élevés en Suisse, un accroissement de la concurrence par une ouverture du marché étranger peut avoir un effet positif sur les prix nationaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter le système des forfaits.

3. Le forfait ne rembourse pas seulement l'appareillage, mais aussi les interventions ultérieures, durant six ans, soit les coûts qui peuvent se présenter après l'achat. Il serait donc faux d'établir un lien direct entre le forfait et le prix de l'appareil auditif. Le système permet aussi de faire l'économie des coûts administratifs du traitement des factures jusqu'à ce que la somme maximale soit atteinte. La personne assurée n'a vraiment intérêt à se procurer l'appareillage présentant le meilleur rapport qualité-prix que si elle est libre d'utiliser comme elle le veut le montant mis à sa disposition. Si seuls les coûts réels étaient pris en charge, jusqu'à un certain plafond, la personne assurée n'aurait plus rien à gagner et pratiquement aucun appareil au prix inférieur au plafond ne serait mis en vente. Rien n'indique jusqu'ici qu'il y a des offres dont le prix est nettement inférieur au montant forfaitaire de 840 francs ou de 1650 francs. On peut en revanche s'attendre à ce que les prix baissent. Certains signes montrent en effet que le marché s'adapte au système forfaitaire, et que les appareils auditifs comme les services qui y sont liés sont proposés à des prix inférieurs. L'évolution des prix est observée et analysée. Si ceux-ci passent en dessous du niveau des forfaits, ces derniers seront tout naturellement adaptés.

Réponse du Conseil fédéral.