Financement spécial en faveur du transport aérien. Affecter les fonds aux projets obligatoires et prescrits par la loi

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires afin que les contributions prélevées sur les ressources destinées au financement spécial en faveur du transport aérien soient affectées prioritairement et en majorité aux projets obligatoires et prescrits par la loi.

Begründung

Dans ses explications relatives à la votation du 29 novembre 2009 sur le financement spécial en faveur du trafic aérien, le Conseil fédéral a indiqué que la modification de l'article 86 de la Constitution permettrait d'assurer la transparence dans l'imposition des carburants utilisés dans le trafic aérien. Il a ajouté que "les recettes de l'impôt reviendr[aient] désormais au mode de transport qui s'en est acquitté".

Par cette mesure, le Conseil fédéral et le Parlement entendaient créer des conditions aussi favorables que possible pour le transport aérien, notamment améliorer la compétitivité de la Suisse dans un environnement international où une forte pression s'exerce sur les coûts. Pour atteindre cet objectif, il faut alléger les coûts de l'aviation. Et pour alléger les coûts, il faut affecter le produit de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants d'aviation spécifiquement à des projets obligatoires et prescrits par la loi.

Or, l'administration, chargée de l'exécution, adopte en la matière une pratique qui laisse craindre sérieusement que les objectifs définis par le Conseil fédéral et le Parlement ne soient pas respectés. Il faut donc prendre les mesures politiques qui s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la mise en oeuvre du Financement spécial du trafic aérien (FSTA), l'administration est tenue de se conformer aux exigences légales établies par le Conseil fédéral et le Parlement, à savoir notamment à la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin ; RS 725.116.2) et à l'ordonnance du 29 juin 2011 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA ; RS 725.116.22), qui découle de la loi précitée.

En modifiant la LUMin, le Parlement a opté pour l'octroi de subventions sous forme d'aides financières, c'est-à-dire pour l'encouragement de mesures qui ont un caractère facultatif (voir à ce propos le chapitre 5.4.1 du message sur la modification de la LUMin ; FF 2010 5955). Le Parlement a fait une seule entorse à ce principe en prévoyant l'octroi d'indemnités pour financer les services d'approche et de départ sur les aérodromes de moindre importance, services que le prestataire Skyguide est légalement tenu de fournir (FF 2010 5955). Cette décision doit être considérée en tenant compte du fait que le subventionnement de tâches répondant à une obligation légale ferait voler en éclat le cadre financier du FSTA.

Il n'est par conséquent pas possible de revenir sur le critère du caractère facultatif. Il ne faut pour autant pas en conclure que les contributions provenant du FSTA seront de ce fait octroyées à mauvais escient. Les projets en lien avec une tâche prescrite par l'État et qui vont plus loin que les exigences légales minimales sont susceptibles d'être encouragés, du moins en partie. Les nombreuses demandes reçues par l'OFAC depuis le début 2012 témoignent d'ailleurs de la diversité des mesures susceptibles de bénéficier d'un soutien.

Si, contre toute attente, le critère du caractère facultatif devait représenter un obstacle trop important pour les requérants potentiels et empêcher la distribution appropriée des fonds du FSTA, le Conseil fédéral envisagerait de modifier le cadre légal.

Cela étant, le Conseil fédéral est d'avis que rien ne justifie pour l'heure de réviser le cadre légal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.