Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'élaborer une réglementation spéciale qui améliorerait la réintégration des chômeurs de longue durée de plus de 50 ans et s'inspirerait du système de rentes axé sur la réadaptation mis en place dans l'assurance invalidité (révision 6a de l'AI). Il examinera notamment s'il y a lieu de modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). On pourrait imaginer de fixer, pour les engagements à l'essai, des règles spéciales qui vaudraient autant pour les institutions de prévoyance que pour les partenaires sociaux. On pourrait imaginer aussi, outre la suspension de l'adhésion à l'institution de prévoyance pendant la période d'essai, une formule qui consisterait à assurer au moins les risques de décès et d'invalidité auprès d'une institution supplétive ou d'une société d'assurance-vie pendant cette période, la prévoyance relative à l'épargne-vieillesse étant suspendue pour la même durée. On pourrait concevoir enfin un financement qui prendrait la forme d'une prise en charge en temps partiel, par le Fonds de garantie LPP, des coûts supplémentaires encourus par l'institution de prévoyance pendant la période d'essai.

Begründung

Les chômeurs de longue durée de plus de 50 ans ont des difficultés à trouver un emploi en raison de l'obligation faite aux employeurs de s'affilier à une institution de prévoyance. Les employeurs et leur institution de prévoyance craignent que les engagements à l'essai n'augmentent les coûts de leur caisse de pension, surtout lorsque cet engagement ne débouche pas sur un engagement ferme. L'idée est de suspendre l'obligation d'adhérer à l'institution de prévoyance de l'entreprise pendant la durée de l'engagement à l'essai (six mois au plus), afin d'inciter les entreprises à engager à l'essai des chômeurs de longue durée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux la question de la participation des travailleurs âgés au marché du travail. En matière de prévoyance professionnelle, une série de mesures concrètes, tendant à l'amélioration de la prévoyance vieillesse des travailleurs âgés, sont d'ailleurs déjà entrées en vigueur ces dernières années. Ces mesures visent, d'une part, à éviter que des assurés soient poussés à cesser toute activité lucrative de manière anticipée (cf. art. 33a et 33b LPP) et, d'autre part, à les encourager à poursuivre une activité lucrative au-delà de l'âge ordinaire de la retraite (cf. art. 2 al. 1bis LFLP et 3 al. 1 OPP 3).

S'agissant des personnes sans emploi, l'objectif est d'accroître leur attractivité sur le marché du travail afin de faciliter leur réinsertion professionnelle. Le Conseil fédéral considère que ce rôle appartient en premier lieu à l'assurance-chômage, dont les buts fondamentaux sont précisément de combattre le chômage existant et de favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail (cf. art. 1a al. 2 LACI). Dans sa réponse à la motion 10.3604 précédemment déposée par l'auteur du présent postulat et portant sur la même problématique, le Conseil fédéral avait d'ailleurs rappelé les outils, spécifiques et efficaces, offerts dans ce contexte par l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral tient à souligner, à titre d'exemple, qu'environ 3000 chômeurs trouvent un emploi fixe chaque année après avoir profité d'une allocation d'initiation au travail (AIT). En outre, à la suite de la révision de la LACI, entrée en vigueur le 1er avril 2011, les personnes âgées de plus de 50 ans peuvent profiter d'AIT pendant douze mois (au lieu de six) et ont droit à une allocation représentant 50 % du salaire (au lieu de 40 %).

L'auteur du postulat invite aujourd'hui le Conseil fédéral à réexaminer la problématique et insiste sur le fait que, selon lui, l'assujettissement au 2ème pilier, en particulier durant le temps d'essai, constitue le frein majeur à l'embauche des personnes sans emploi âgées de plus de 50 ans. Il propose ainsi de différer l'assujettissement obligatoire au 2ème pilier pour cette catégorie de travailleurs, voire d'aménager des conditions d'assujettissement particulières durant cette période (couverture des seuls risques décès et invalidité) et de modifier la LPP dans ce sens.

Le Conseil fédéral est sensible à la question soulevée par le postulat. Il attend lui aussi des employeurs et des institutions de prévoyance qu'ils facilitent autant que possible la réinsertion des demandeurs d'emploi âgés. Aujourd'hui déjà, ces personnes peuvent sans restriction être assurées par l'institution de prévoyance des employeurs. Le Conseil fédéral n'est cependant pas favorable à la création d'une catégorie supplémentaire de salariés exemptés de l'assurance obligatoire ou au bénéfice d'un régime spécial. Cette entorse au régime ordinaire ne concernerait en effet qu'un petit nombre de personnes, et sa mise en oeuvre entraînerait des difficultés pratiques et financières que rien n'exige impérieusement.

Il est évident qu'un produit d'assurance réservé à ces seules personnes coûterait extrêmement cher, vu le risque élevé présenté par cette catégorie de personnes. Un tel régime spécial pourrait même s'avérer contre-productif, induisant des charges administratives et financières supplémentaires (par ex. affiliation à une institution de prévoyance spéciale pendant une période limitée) susceptibles de décourager certains employeurs. En outre, les employeurs qui souhaitent tester les capacités d'un travailleur peuvent l'engager d'abord pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois, auquel cas le travailleur en question n'est soumis à l'assurance obligatoire que dès le moment où une éventuelle prolongation est convenue. Cette disposition répond à la demande exprimée dans le présent postulat.

Enfin, une étude récente des économistes bâlois George Sheldon et Dominique Cueni (WWZ Forschungsbericht 2011/06), a démontré que le coût plus élevé dû à la prévoyance professionnelle des travailleurs âgés n'a pas d'incidence sur leurs chances sur le marché du travail. C'est ce qu'a toujours défendu le Conseil fédéral, qui estime que rien ne prouve que la situation des seniors se trouverait améliorée via l'aménagement des conditions de la LPP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.