Wortlaut

En Suisse, les contrôles des titres de transport se font encore comme aux débuts des chemins de fer, il y a 150 ans. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les CFF ne procèdent-ils à ce jour pas à des contrôles électroniques des titres de transport, alors que de tels contrôles sont depuis longtemps la norme dans des pays comparables à la Suisse (Londres a par ex. introduit la "Oyster Card" dès 2003).

2. Ces dernières semaines, divers médias ont évoqué une carte électronique de transports publics (carte TP). Pourquoi cette carte ne remplacera-t-elle que l'abonnement général, l'abonnement demi-tarif et les abonnements des communautés tarifaires régionales, et non l'ensemble du système actuel de titres de transports ?

3. Quand la carte TP sera-t-elle introduite et à partir de quand pourrons-nous escompter la mise en place d'un nouveau système dans l'ensemble du pays ?

4. Quels défis techniques ce nouveau système poserait-il ? Quelles mesures prendra-t-on pour éviter un fiasco comparable à celui qu'a connu le projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions ?

5. Si, après l'introduction de la carte TP, on conservait le système actuel pendant une phase de transition, n'en résulterait-il pas un rapport coûts-utilité défavorable dans la mesure où il serait impossible de réduire les coûts actuels, auxquels viendraient s'ajouter les coûts liés à la carte TP ?

6. Chaque téléphone portable peut aujourd'hui être localisé à quelques mètres près. Que pense dès lors le Conseil fédéral, en termes de protection des données, de l'introduction d'une carte TP qui se bornerait à consigner les points de départ et d'arrivée d'un passager ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le contrôle électronique intégral des titres de transport présuppose l'introduction d'un système de vente électronique (e-ticketing). Ces systèmes, désormais répandus dans le monde entier, sont conçus pour des réseaux clos, dont les accès sont pourvus d'entrées individuelles telles que des tourniquets ou d'autres barrières. Ces systèmes de vente électronique ne se sont pas encore imposés dans les réseaux ouverts.

Or, à quelques exceptions près dans le secteur touristique, les transports publics suisses sont conçus comme un réseau ouvert. Conformément à la loi sur le transport de voyageurs, il convient d'offrir le "trafic direct", c'est-à-dire de fournir des titres de transport pour des itinéraires qui impliquent plusieurs entreprises de transport. Toute solution nationale d'e-ticketing en Suisse doit respecter les principes de ce trafic direct et du libre accès.

L'Union des transports publics prévoit qu'un système de titres de transport électroniques sera introduit par étapes. Dans un premier temps, tous les abonnements (général, demi-tarif, des communautés tarifaires) vont être enregistrés sur des cartes à puce. La deuxième étape consisterait à mettre en place un système automatique d'enregistrement et de facturation de l'utilisation. Cela constituerait ainsi la base du contrôle électronique des titres de transport.

2. L'introduction par étapes d'un système d'accès uniforme à l'échelle nationale permet d'éviter que des entreprises de transport isolées ou des communautés tarifaires doivent installer de coûteuses solutions individuelles. Une fois la première étape achevée, la solution de la carte TP sera utilisée par les détenteurs d'abonnement, soit par 60 à 70 % des voyageurs en Suisse.

Les autres titres de transport seront intégrés à ce système au cours de la deuxième phase, ce qui multipliera les exigences auxquelles devront satisfaire la technique et le contrôle électronique.

3. Les abonnements sur carte TP seront vraisemblablement introduits à la fin de 2014. À l'heure actuelle, la solution nationale pour tous les titres de transport est prévue pour 2019.

4. Une démarche échelonnée réduit les coûts et les risques d'un grand projet IT. Par ailleurs, c'est un petit groupe d'experts chevronnés qui définira les exigences ; l'adéquation des partenaires industriels potentiels sera évaluée en amont et le projet géré par des professionnels. Dans ce contexte, les CFF ont une grande expérience de la mise en oeuvre de projets d'envergure, que ce soit dans les domaines IT, ou de la vente automatique de titres de transport, ou encore de l'infrastructure.

5. La rentabilité du nouveau système d'accès repose sur le remplacement ou la diminution à court terme du nombre des systèmes de vente actuels. De par l'introduction échelonnée de la nouvelle solution et la haute complexité du système actuel de vente, une phase d'exploitation parallèle des deux systèmes est inévitable. L'objectif est de bénéficier, sur le plan économique, du potentiel qu'offre le nouveau système, et ce dès les premières phases de sa réalisation.

6. Le préposé fédéral à la protection des données est impliqué dans le projet afin de satisfaire aux dispositions de la loi sur la protection des données. Pour que le projet soit mieux accepté, il faut aussi tenir compte des aspects subjectifs de la protection des données ; il s'agit de mettre en confiance la clientèle des transports publics et la population par une information transparente.

Réponse du Conseil fédéral.