Wortlaut

Vu la situation assimilable à une guerre civile qui prévaut à Bahreïn, le Conseil fédéral est chargé d'interdire avec effet immédiat les exportations d'armes vers ce pays.

Begründung

Les soulèvements populaires observés à l'occasion du "Printemps arabe", outre l'Égypte, la Libye, la Tunisie, le Yémen ou la Syrie, ont également touché Bahreïn. Face à un pouvoir autocratique autoritaire, depuis plusieurs mois, la population de ce petit État manifeste régulièrement pour réclamer une évolution démocratique du régime. Avec pour toute réponse brutalités policières, arrestations arbitraires, torture et non-respect des droits de l'homme dénoncés par différentes sources, sans oublier nombre de blessés, voire de décès parmi la population civile.

Les événements observés en marge de la course automobile de Formule 1 courue fin avril 2012 à Bahreïn ont remis en pleine lumière ces tragiques événements.

En 2011, la Suisse a exporté pour 2 228 230 francs suisses de matériel de guerre vers Bahreïn. Dans une interpellation, notre collègue Eric Voruz a déjà soulevé ce problème fin 2011. Dans sa réponse, le Conseil fédéral précisait que des mesures restrictives avaient été imposées sur les exportations d'armes vers ce pays en 2011 et seules trois demandes avaient été acceptées ; elles concernaient des réparations sur des avions destinés à sécuriser l'espace aérien et des pièces de rechange utilisées pour des systèmes de défense antiaérienne. A noter cependant que la loi sur le matériel de guerre ne distingue pas entre les armes de défense et les armes d'agression et que des canons antiaériens peuvent aussi tirer horizontalement pour des combats terrestres.

De toute manière, il s'agit d'une question de principe : nous n'avons pas à contribuer à renforcer militairement un pouvoir qui utilise la force pour réprimer les aspirations de son peuple à plus de liberté et plus de démocratie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Voruz 11.4069, "Exportation de matériel de guerre à Bahreïn, en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis", les nouvelles demandes d'exportation à destination de Bahreïn sont en principe rejetées en raison de l'évolution de la situation dans le monde arabe. Seules les demandes portant sur la livraison de pièces de rechange pour des systèmes de défense aérienne livrés précédemment par la Suisse peuvent encore être avalisées. Cette approche se reflète dans les statistiques des exportations de matériel de guerre, qui ne recensent aucune exportation à Bahreïn au premier trimestre 2012.

La question d'une interdiction des exportations se pose donc tout au plus pour les livraisons de pièces de rechange pour les systèmes de défense aérienne. L'article 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) prévoit que l'exportation de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre dont l'exportation a été autorisée sera également autorisée, à moins que des circonstances exceptionnelles ne surviennent entre-temps, qui justifieraient la révocation des premières autorisations.

Conformément aux principes généraux du droit administratif, les décisions peuvent être modifiées à certaines conditions, même si elles sont déjà entrées en force. Pour ce faire, il faut procéder à une pesée des intérêts entre l'application correcte du droit objectif, d'une part, et la sauvegarde de la sécurité juridique, d'autre part. En vertu de l'art. 19, al. 2, LFMG, les autorisations d'exportation peuvent être suspendues ou révoquées si des circonstances exceptionnelles l'exigent. Ni la LFMG ni l'ordonnance sur le matériel de guerre ne précisent ce qu'on entend par circonstances exceptionnelles. Pour savoir si la situation actuelle à Bahreïn peut justifier une révocation de l'autorisation d'exportation initiale dans le cadre de la pesée des intérêts, il faudra, dans un cas concret, se fonder sur la pratique actuelle et les considérations générales.

À ce jour, seule une suspension formelle a été prononcée depuis l'entrée en vigueur de la LFMG, tandis que deux révocations avaient été prononcées lorsque l'ancienne LFMG était en vigueur (jusqu'au 31 mars 1998). Dans le premier cas, le Conseil fédéral avait ordonné, en juin 1989, une révocation des autorisations d'exportation octroyées pour la Chine après la répression sanglante des manifestations estudiantines de plusieurs mois par l'armée chinoise (2000 à 3000 victimes lors du massacre de la place Tiananmen). Dans le deuxième cas, les autorisations d'exportation vers Bahreïn, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis avaient été révoquées à la suite de l'intervention des forces de la coalition en Irak mi-janvier 1991.

S'agissant du risque d'un emploi abusif des systèmes de défense aérienne contre la population civile évoqué dans la motion, il convient de souligner que, si une telle utilisation ne peut être totalement exclue, elle semble toutefois très peu probable pour les raisons suivantes : tout d'abord, il faut savoir que les systèmes de canons de 35 mm concernés sont grands et lourds. Il faudrait les amener et les manoeuvrer par camions, ce qui les rend peu adaptés pour le genre d'utilisation en question. Il faudrait en outre utiliser des munitions peu adaptées à ce type d'usage, qu'il conviendrait alors de remplacer, ce qui deviendrait impossible depuis la Suisse et entraînerait probablement un affaiblissement des capacités de défense aérienne du pays. Enfin, il est fort probable que les forces de sécurité et les forces armées de Bahreïn disposent de suffisamment d'autres moyens pour réprimer leur population, raison pour laquelle les gouvernants ne devraient pas avoir besoin de recourir à ce type de systèmes d'armes qui seraient imprécis, chers et inadaptés dans ces situations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.