Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre les dispositions nécessaires à la conclusion, avec les États-Unis, d'un accord bilatéral relatif à la reconnaissance des produits au bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée (AOC). Ainsi que le prévoient les accords de ce type déjà passés avec l'Union européenne et la Russie, l'objectif est d'empêcher les dénominations abusives susceptibles d'entretenir une confusion dommageable entre des produits dûment labellisés et d'autres qui ne le sont pas et ce tant qu'un système international de reconnaissance réciproque ne sera pas entré en vigueur dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Begründung

L'expansion prévue, par Emmi, de sa production de gruyère aux États-Unis est particulièrement révélatrice de l'urgence d'une protection, également au-delà des frontières helvétiques, de produits ayant décroché une quelconque appellation. Grâce à un accord bilatéral, il sera ainsi possible d'éviter que les AOC soient galvaudées, à l'image du projet de "Gruyère Grand Cru" qu'entretient actuellement Emmi Roth, la filiale américaine d'Emmi. In fine, l'objectif est certes de parvenir à une reconnaissance, au plan mondial, des produits au bénéfice d'une indication de provenance géographique par l'entremise de l'OMC, mais - dans la mesure où cette démarche prendra encore certainement beaucoup de temps - il convient, ces prochaines années, de privilégier en premier lieu la voie bilatérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'est toujours engagée et continue à s'engager en faveur d'une meilleure protection des indications géographiques (IG, terme qui recouvre les AOP et les IGP) dans le monde. Dans le passé, la Suisse a conclu des accords en matière d'IG avec plusieurs partenaires comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, la Hongrie et la Tchécoslovaquie (désormais, la République tchèque et la Slovaquie). Ces accords conclus dans les années 1960 et 1970 protègent les IG de tous les produits.

Depuis plusieurs années, la Suisse défend cette position de manière très engagée au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, l'Accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) accorde une certaine protection aux IG, que la Suisse considère comme étant insuffisante, et un plus haut niveau de protection seulement pour les IG des vins et les spiritueux. La Suisse réclame notamment que le niveau plus élevé de protection soit étendu aux IG de tous les produits. Sur la base du principe de territorialité, la question de la protection d'une IG est appréciée par chaque membre de l'OMC.

Un membre peut toutefois accorder une protection spécifique aux IG d'un pays tiers par la voie bilatérale, ce que fait précisément la Suisse. Ainsi, le 1er septembre 2011 entrait en vigueur un accord entre la Suisse et la Russie portant sur les IG de tous les produits. Le 1er décembre 2011, l'annexe 12 de l'accord agricole relative à la protection des AOP et des IGP pour les produits agricoles entre la Suisse et l'UE entrait en vigueur, venant ainsi compléter les annexes 7 (vins) et 8 (spiritueux). De plus, la Suisse revendique toujours une protection de ses IG dans le cadre de négociations de libre-échange et est toujours intéressée à conclure avec d'autres partenaires des accords portant spécifiquement sur les IG.

En 2005, la Suisse a entamé des discussions exploratoires avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec un volet relatif à la protection de la propriété intellectuelle et notamment des dispositions sur les IG. Ces discussions n'ont pas abouti et les travaux exploratoires ont montré l'inflexibilité totale des États-Unis en matière de protection des IG. D'ailleurs, les États-Unis défendent cette position hostile envers les IG depuis des années sur la scène internationale, tant sur le plan bilatéral qu'au sein de l'OMC. Par conséquent, la conclusion d'un accord sur les IG avec les États-Unis n'est pas envisageable à court terme.

Néanmoins, le Conseil fédéral continuera à explorer toute opportunité utile à l'objectif d'une meilleure protection des IG suisses aux États-Unis. Dans le cas concret du "Gruyère", le Conseil fédéral se réjouit qu'Emmi et l'Interprofession du Gruyère aient entamé des discussions. Il salue la décision prise par Emmi de renoncer à l'utilisation du terme Gruyère pour ses produits américains dès 2013. Cette clarification est un pas important pour résoudre ce problème.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.