Indemnités d'exploitation pour le transfert du trafic. Sus aux inégalités de traitement des différentes catégories de transport de marchandises
12.3402 · Postulat · 2012-05-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui s'imposent et de proposer les modifications légales nécessaires afin que, à l'avenir, les différentes catégories de transport combiné des marchandises bénéficient des mêmes mesures de promotion au titre de l'encouragement du transfert du trafic.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.