Wortlaut

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat Graber Konrad 09.3209. Il y définit plusieurs axes stratégiques, dont un est intitulé "Renforcement de la compétitivité internationale du secteur financier" (rapport, p. 36).

Dans ce contexte, les propos de Monsieur Patrick Raaflaub, lors de la conférence de presse annuelle de la FINMA du 27 mars 2012 laissent songeur. Monsieur Raaflaub déclare en effet que "notre tâche n'est pas ... de promouvoir la compétitivité internationale du secteur". Ces propos sont en contradiction avec tous les textes cités ci-dessus.

Dans un secteur bancaire et financier globalisé, la Suisse n'est pas la seule place confrontée à cet enjeu de la compétitivité. Au Luxembourg, il existe une union sacrée entre le monde politique, l'administration et la place financière pour contribuer au développement de cette industrie et, en particulier dans le domaine des fonds de placements (cf. le "Financial Times" du 29 mai 2012, dans lequel le Luxembourg se félicite d'être le premier État à avoir transposé la Directive européenne AIFM, relative aux gérants de placements alternatifs). Ce n'est pas pour rien que le Luxembourg occupe une place centrale dans ce secteur, loin devant la Suisse.

A Singapour, cette notion de compétitivité occupe un rôle essentiel dans les activités de l'autorité de surveillance locale. Il suffit de consulter son site Internet (www.mas.gov.sg) pour constater que la promotion de la place fait partie des buts principaux du MAS, à tel point d'ailleurs qu'une unité est dédiée à cette tâche. Une équipe séparée s'occupe de la surveillance, afin d'éviter les conflits d'intérêts. Toutefois, ces deux groupes interagissent en permanence. Tous les banquiers présents à Singapour savent que ce souci d'attractivité de la place ne se fait pas au détriment de la qualité de la surveillance.

Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que la législation suisse n'est pas suffisamment ambitieuse en matière de compétitivité internationale et peut donner lieu à des malentendus, comme cela ressort notamment des récentes déclarations du directeur de la FINMA.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de dire s'il prend ses distances par rapport aux propos tenus par Monsieur Raaflaub et s'il estime lui aussi qu'il y a lieu de renforcer les dispositions de la FINMA sur la compétitivité internationale de la place financière suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le renforcement de la compétitivité et l'amélioration de l'accès au marché constituent, au même titre que la résistance aux crises et l'intégrité de la place financière, les principaux axes stratégiques de sa politique à l'égard des marchés financiers (voir le rapport intitulé "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009).

Conformément aux objectifs de la surveillance des marchés financiers prévus dans la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la FINMA a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs ainsi que les assurés et de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse (art. 5 LFINMA). De plus, elle tient compte des effets de la réglementation sur la concurrence, la capacité d'innovation et la compétitivité internationale de la place financière suisse (art. 7 LFINMA). Le Conseil fédéral considère que ces bases légales prennent suffisamment en considération le devoir de la FINMA de tenir compte des effets de la réglementation sur la compétitivité et qu'aucune modification n'est donc nécessaire.

La FINMA doit mettre en oeuvre les dispositions légales. Elle exerce toutefois son activité de manière autonome et indépendante dans la mesure de ses compétences (art. 21 LFINMA).

Réponse du Conseil fédéral.