Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport sur une stratégie visant à appliquer en Suisse le cadre de référence "protéger, respecter et réparer" ("Protect, Respect, Remedy") élaboré par John Ruggie. Cette stratégie doit en particulier contenir les éléments suivants :

1. intégration du changement de paradigme ressortant du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" de John Ruggie et, partant, redéfinition du concept de responsabilité sociale et écologique des entreprises ;

2. description des mesures, selon Ruggie, que le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre pour protéger les droits de l'homme et définir les moyens offrant aux victimes de violations des droits de l'homme un meilleur accès à la justice en vue de porter plainte et de demander réparation ;

3. mesures destinées à résoudre les conflits existant dans les stratégies politiques de la Confédération entre les objectifs visant à promouvoir les affaires économiques extérieures et ceux visant à protéger les droits de l'homme.

Begründung

Les Principes directeurs élaborés par John Ruggie, ancien représentant spécial de l'ONU, relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, représentent un changement de paradigme entre les deux pôles que sont l'économie et les droits de l'homme. En juin 2011, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté à l'unanimité ces principes. Ils impliquent une redéfinition de la responsabilité sociale et écologique des entreprises et du rôle de l'État en la matière. Selon le cadre de référence "protéger, respecter et réparer", l'État doit prendre un rôle actif dans la protection des droits de l'homme, avant tout dans sa fonction de régulateur, dans ses activités commerciales ainsi qu'en matière de promotion et de soutien des activités économiques privées, mais aussi lors de négociations en vue de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux. L'État doit également permettre aux personnes lésées d'accéder à la justice.

L'UE a initié l'intégration de ce changement de paradigme l'automne dernier dans le cadre de sa politique de communication concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et entend redéfinir ses stratégies politiques relatives à l'économie et aux droits de l'homme. Elle s'engage également pour que ses États membres adoptent cette approche dans leur politique nationale d'ici fin 2012 et développent en conséquence les stratégies politiques nécessaires.

Pour la Suisse, le concept de RSE du Secrétariat d'État à l'économie - qui date de 2009 - constitue l'unique document officiel portant sur la thématique de l'économie et des droits de l'homme. Ce concept ne tient aucunement compte des principes directeurs mentionnés et sa vision de la responsabilité sociale et écologique des entreprises est aujourd'hui dépassée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux principes inscrits dans sa Constitution, la Suisse défend activement le respect des droits de l'homme, que ce soit sur son territoire ou à l'étranger, et notamment dans le domaine de l'économie. Ainsi, elle a contribué de manière substantielle à l'élaboration des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Elle a par ailleurs participé à l'ajout d'un chapitre sur les droits de l'homme dans les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE en juin 2011 et s'investit depuis des années pour promouvoir le Pacte mondial des Nations Unies. Dans le cadre de la coopération au développement économique, la Suisse aide également ses pays partenaires à s'acquitter de leurs obligations et les entreprises à assumer leurs responsabilités dans le domaine des droits de l'homme.

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme font l'objet d'un large consensus au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Ils ne comportent aucune nouvelle obligation juridique, mais des recommandations pour aider les États et les entreprises à appliquer les obligations en vigueur et à assumer leurs responsabilités en matière de droits humains. Ces obligations découlent notamment des conventions des Nations Unies, qui ont été ratifiées et qui sont appliquées par la Suisse. Le Conseil fédéral est conscient de son devoir de protéger les droits fondamentaux et de permettre aux personnes lésées d'accéder à la justice, dont fait état le postulat et qui découle des conventions relatives aux droits de l'homme actuelles, ratifiées et appliquées par la Suisse.

Depuis des années, le Conseil fédéral suit les évolutions mondiales dans le domaine "économie et droits de l'homme" et passe ses actions au crible des normes et pratiques du droit international. Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont fortement alimenté le débat sur ce sujet. La Confédération a lancé un dialogue multipartite, en vue de réfléchir sur l'application de ces principes avec des acteurs externes à l'administration (notamment des entreprises, des scientifiques et des représentants de la société civile). Ce dialogue a commencé le 16 mai 2012.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral aimerait rappeler que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme établissent non seulement le devoir des États de protéger les droits de l'homme et de réparer les violations, mais également la responsabilité des entreprises. Conformément à ces principes, le Conseil fédéral attend des sociétés qu'elles assument leurs responsabilités en traduisant ces directives en normes applicables à leurs activités.

Les politiques de la Confédération en matière de droits de l'homme et d'économie extérieure ont des objectifs communs. Les questions économiques, sociales, environnementales et relatives aux droits humains constituent les éléments interdépendants d'une politique d'encouragement du développement durable. Le Conseil fédéral veille à la cohérence de l'application de ces politiques à différents niveaux, ce qui a notamment été mis en évidence dans le chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure 2009.

Le Conseil fédéral accorde toujours autant d'importance à la question des droits de l'homme et de l'économie et est fermement décidé à poursuivre son action dans ce domaine. En vertu des efforts constants qu'il déploie depuis des années ainsi que de la large palette de mesures et d'activités qui existent déjà en la matière, le Conseil fédéral est persuadé qu'une stratégie renforcerait la collaboration de tous les acteurs concernés dans les domaines de l'économie et des droits de l'homme, éviterait les redondances et permettrait à la Suisse de mieux présenter son action.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.